31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2023 fixant des exigences de formation et d'expérience et d'autres conditions pour les membres du personnel d'autorités compétentes, de gestionnaires des voies navigables, de régies portuaires ou du service de pilotage désignés en tant que superviseurs, agents de recherche administratifs ou agents de police judiciaire, en ce qui concerne la désignation de certains membres du personnel de l'Agence des Services maritimes et de la Côte (« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust »)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret Navigation du 21 janvier 2022, article 112, modifié par le décret du 31 mars 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 mars 2024. - Le 22 avril 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 23 avril 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2023 fixant des exigences de formation et d'expérience et d'autres conditions pour les membres du personnel d'autorités compétentes, de gestionnaires des voies navigables, de régies portuaires ou du service de pilotage désignés en tant que superviseurs, agents de recherche administratifs ou agents de police judiciaire, la première phrase est complétée par le membre de phrase « , contrôleur du trafic nautique, contrôleur du trafic régional, contrôleur du trafic ou chef de service nautique de la Division de l'Assistance à la Navigation de l'Agence des Services maritimes et de la Côte, manager des Vessel Traffic Services de la Division de l'Assistance à la Navigation de l'Agence des Services maritimes et de la Côte ou son mandataire, ou manager du Centre maritime de sauvetage et de coordination ou son mandataire ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, 2°, du même arrêté, la première phrase est complétée par le membre de phrase « , contrôleur du trafic nautique, contrôleur du trafic régional, contrôleur du trafic ou chef de service nautique de la Division de l'Assistance à la Navigation de l'Agence des Services maritimes et de la Côte, manager des Vessel Traffic Services de la Division de l'Assistance à la Navigation de l'Agence des Services maritimes et de la Côte ou son mandataire, ou manager du Centre maritime de sauvetage et de coordination ou son mandataire ».

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS