31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, article 52, alinéa 4, modifié par le décret du 17 mars 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 avril 2024. - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 mai 2024. - Le Conseil d'Etat a décidé le 27 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes (en abrégé, arrêté Statut DBRC). L'actuel article 34/1 de l'arrêté Statut est mis en conformité avec l'autorisation décrétale prévue à l'article 52, dernier alinéa, du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (en abrégé, décret DBRC). En effet, cette disposition confie au Gouvernement flamand la tâche de déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par séance par les juges administratifs complémentaires et les assesseurs des juridictions administratives du DBRC. Le montant effectif de l'indemnité par séance, accordée au titre du présent arrêté aux juges administratifs complémentaires et aux assesseurs auprès du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, est augmenté par le présent arrêté par rapport à l'ancien montant par recours traité lors d'une séance. Le motif de l'augmentation du montant dû par séance par rapport à l'ancien montant par recours est basé sur l'estimation du nombre moyen de recours qui seront habituellement traités lors d'une séance, de sorte que le montant forfaitaire obtenu demeure similaire à la situation antérieure tout en étant conforme à l'article 52 du décret DBRC. Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.L'indemnité du juge administratif complémentaire, visée à l'article 52, alinéa 4, du décret, qui préside une séance du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études s'élève forfaitairement à 1 000 euros (100 %) par séance. » ; 2° au paragraphe 2, le membre de phrase « 75 euros (100 %) par recours traité pendant cette séance » est remplacé par le membre de phrase « 200 euros (100 %) par séance ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

L'article 1er produit ses effets à compter du 6 novembre 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR