AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres de la commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision et fixant le jeton de présence

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 7, § 5, l'article 105, § 4, § 6 et § 7, l'article 108, § 2, l'article 110, alinéa trois, l'article 112, § 1er, alinéas trois et quatre, l'article 113, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et l'article 115, § 1er, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision, l'article 6, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2019, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées membres de la commission de litiges visée à l'article 104 du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale : 1° M.Herman Verlinden en tant que président, ayant M. Edwig Steppé comme suppléant ; 2° M.Ignace Lambert, ayant Mme Kristien Roete comme suppléant, sur la proposition de « Kind en Gezin » ; 3° Mme Rita Louwagie, ayant Mme An Himschoot comme suppléant, sur la proposition de l'acteur de paiement Infino Vlaanderen asbl, ayant son siège social Diestsepoort 1, 3000 Louvain, et numéro d'entreprise 0685.540.471 ; 4° M.Pol Pirard, ayant M. Rik Verhulst comme suppléant, sur la proposition de l'acteur de paiement Kidslife Vlaanderen asbl, ayant son siège social Sint-Clarastraat 48 bus bis, 8000 Bruges, et portant le numéro 0687.467.902 ; 5° M.Peter Keustermans, ayant Mme Nele De Blauwe comme suppléant, sur la proposition de l'acteur de paiement My family asbl, ayant son siège social Brouwersvliet 4 bus 3, 2000 Anvers, numéro d'entreprise 0683.590.375 ; 6° Mme May-li Marchand, ayant Mme Renata Sterken comme suppléant, sur la proposition de l'acteur de paiement Parentia Vlaanderen asbl, ayant son siège social Kartuizersstraat 45, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0686.764.255 ; 7° M.Hugo Bogaert, ayant Mme Anja Hellemans comme suppléant, sur la proposition de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale.

Art. 2.La nomination comme membre du conseil d'administration visée à l'article premier est valable conformément à l'article 105, § 1er, du décret du 27 avril 2018 régissant les allocations dans le cadre de la politique familiale pour une période renouvelable de quatre ans. Cette période commence le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le jeton de présence pour le président et les experts de la commission, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision, est fixé à 100 euros par réunion.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN