31 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclues avec Vlabex ASBL les conventions de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol, notamment l'article 97, § 1er, alinéa premier, modifié par le décret du 12 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif à l'agrément de Vlabotex ASBL comme organisation d'assainissement du sol;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 septembre 2013;

Vu l'avis 54.575/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une personne qui, par application de l'article 97, § 1er, alinéa premier, du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol, souhaite conclure avec Vlabex ASBL une convention de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol, peut passer cette convention avec Vlabex ASBL au plus tard le 30 juin 2015.

Art. 2.Le Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Politique des Eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE