31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la location sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Code flamand du Logement de 2021, article 6.5, alinéa 3, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, et article 6.30, alinéa 1er, remplacé par le décret du 9 juillet 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 225, alinéa 3, modifié par le décret du 21 avril 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 juin 2023. - Le 10 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours, prolongés de quinze jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2022 et 23 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « après l'actualisation visée au paragraphe 5, alinéa 2, » est remplacé par le membre de phrase « le cas échéant, avec la lettre, visée au paragraphe 5, alinéa 4, » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « dans le délai fixé par le bailleur, avec un minimum d'un mois et un maximum de quarante-cinq jours calendrier » est remplacé par les mots « dans le délai d'un mois » ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le membre de phrase « à défaut de réaction dans le délai fixé dans la lettre de rappel, avec un minimum de quinze jours calendrier et un maximum de trente jours calendrier » est remplacé par les mots « à défaut de réaction dans le délai de quinze jours calendrier » ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le membre de phrase « 28 février » est remplacé par le membre de phrase « 31 mars » ;5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le membre de phrase « l'année civile 2023 » est remplacé par le membre de phrase « l'année civile 2024 » et le membre de phrase « au 1er octobre 2023 » est remplacé par le membre de phrase « au 1er janvier 2024 » ;6° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le membre de phrase « en octobre 2023 » est abrogé ;7° dans le paragraphe 5, alinéa 5, le membre de phrase « 28 février » est remplacé par le membre de phrase « 31 mars ».

Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, le membre de phrase « octobre 2023 » est remplacé par le membre de phrase « janvier 2024 ».

Art. 3.Dans l'article 20, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'intervention pour les logements existants à rénover ou à améliorer ou pour les logements neufs à réaliser, les aspects financiers des colocations, l'énergie renouvelable, la sous-occupation, le calcul du loyer et l'immeuble collectif, le membre de phrase « octobre 2023 » est remplacé par le membre de phrase « janvier 2024 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Art. 5.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE