31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, article 4, modifié en dernier lieu par le décret du 8 juin 2018, et articles 40 et 41 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et 5°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 juin 2023 ; - le 21 juin 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 4, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries, le nombre « 0,5 » est remplacé par le nombre « 0,025 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR