30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, § 6.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 26 septembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AM-PR

CB0

1CB042

0100

13 525

9 049

FB0-1FGD2GE-WT

FB0

1FG051

1211

33

33

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD165

4430

439

439

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD166

4430

9

9

FC0-1FDD2DE-WT

FC0

1FD168

4430

118

118

FC0-1FGD2BY-IS

FC0

1FG158

4140

221

221

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG182

4430

59

59

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG125

1211

54

54

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG181

4430

80

80

FD0-1FAD2ZZ-LO

FD0

1FA200

1100

21

21

FD0-1FAD2ZZ-WT

FD0

1FA201

1211

8

8

GB0-1GAF2ZZ-WT

GB0

1GA025

1211

0

27

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE027

4140

335

335

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD407

1211

548

548

QF0-1QDG2QK-IS

QF0

1QD680

6142

9 985

5 659

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ241

4140

238

238

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0

1SA400

1100

27

27

SG0-1SAC2ZZ-WT

SG0

1SA406

1211

6

6

SGB-1SAC2ZZ-LO

SGB

1SA420

1100

99

99

SGB-1SAC2ZZ-WT

SGB

1SA423

1211

14

14

SH0-1SAA2ZZ-LO

SH0

1SA513

1100

311

311

SH0-1SAA2ZZ-WT

SH0

1SA514

1211

91

91

SH0-1SKA2PA-WT

SH0

1SK551

1211

39

39

SH0-1SKA2PB-WT

SH0

1SK552

1211

18

18

SH0-1SKA2QA-WT

SH0

1SK553

1211

42

42

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA621

1100

331

331

SJ0-1SAC2ZZ-WT

SJ0

1SA622

1211

57

57

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM659

4321

342

165

Total

13 525

9 049

13 525

9 049

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE