30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification du bénéficiaire du Vlaams Instituut voor Mobiliteit par l'Antwerp Management School pour l'exécution du fonctionnement de base et des projets individuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, l'article 10 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds, l'article 6 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 2015 et 18 décembre 2015, l'article 9, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 portant octroi d'une subvention à l'IWT (Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie) pour l'octroi du soutien au pôle de compétences, l'a.s.b.l. « Vlaams Instituut voor Mobiliteit » ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 septembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Antwerp Management School, organisme d'intérêt public portant le numéro d'entreprise 0899.382.713, est acceptée dans le cadre de l'article 9, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation pour l'application de l'arrêté précité dans le cadre de la modification du bénéficiaire de l'a.s.b.l Vlaams Instituut voor Mobiliteit par l'Antwerp Management School, organisme d'intérêt public, pour l'exécution de la convention « Lichte structuur » (IWT-110584), notamment en ce qui concerne le suivi par « Lichte Structuur » des projets individuels de l'année de transition 2012, et les droits et devoirs du bénéficiaire de la subvention relatifs aux projets individuels à charge des budgets réservés du projet des années suivantes, en cours de réalisation ou de valorisation.

Art. 2.La modification du bénéficiaire, l'a.s.b.l. Vlaams Instituut voor Mobiliteit portant le numéro d'entreprise 0886.152.210 par l'Antwerp Management School, organisme d'intérêt public portant le numéro d'entreprise 0899.382.713, pour les projets énumérés ci-dessous, est agréée et entre en vigueur au 1er octobre 2016 sur présentation d'un commun accord entre l'organisation cédante et l'organisation repreneuse sur tous les arrangements nécessaires en vue de l'exécution ininterrompue et complète des projets courants, des projets en cours de valorisation et des obligations qui y sont associées.

En ce qui concerne les projets individuels à charge du budget réservé du projet 2012, la modification de la convention « Lichte structuur » de l'a.s.b.l. Vlaams Instituut voor Mobiliteit, portant le numéro d'entreprise 0886.152.210, par l'Antwerp Management School, organisme d'intérêt public portant le numéro d'entreprise 0899.382.713, est également agréée à partir du 1er octobre 2016 sur présentation d'un commun accord entre l'organisation cédante et l'organisation repreneuse sur tous les arrangements nécessaires en vue de l'exécution ininterrompue et complète des projets courants, des projets en cours de valorisation et des obligations qui y sont associées.

Aperçu des projets individuels en cours d'exécution dans lesquels l'a.s.b.l. VIM est remplacée comme bénéficiaire de la subvention par l'AMS, organisme d'intérêt public :

Numéro de contrat

Titre du projet

IWT110584

Initiatives du Gouvernement flamand dans le domaine de l'innovation - Vlaams Instituut voor Mobiliteit (VIM) - en ce qui concerne les droits et devoirs des projets sur le budget réservé du projet pour 2012

IWT140291

Bike-Form

IWT150231

Parcs de stationnement communs de maisons mobiles

IWT140203

TransMob : Données de transport par l'utilisation de cartes de mobilité

IWT150232

Bureau sur roues pour le désenclavement de zones d'activité

IWT130800

DynaCITY : Gestion dynamique de la mobilité dans les villes

IWT120910

VEBIMOBE - Banque de données de panneaux de signalisation - Accompagnement intelligent de la mobilité

IWT130434

ICOMflex : Concepts innovateurs pour Organisations et Mobilité : milieux de travail flexibles et l'organisation de « la nouvelle façon de travailler »

IWT140433

Vlaams Onderzoeksproject Stedelijke Logistiek en Mobiliteit (Projet de recherche flamand Logistique urbaine et Mobilité)

Art. 3.La durée du projet pour le fonctionnement de base, concrètement la gestion des projets individuels de l'année de transition 2012 visés à l'article 2, est prolongée de 24 mois et prend fin au 31 décembre 2017.

Art. 4.Les modifications concernant le bénéficiaire, la convention « Lichte structuur » et la prolongation de la durée du projet visée aux articles 2 et 3, seront élaborées dans un addenda aux conventions d'aide en cours. L'Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie établit l'addenda et est également chargée du suivi. Ces addendas fixent notamment la modification des données relatives au bénéficiaire, les obligations spécifiques relatives à la réalisation et valorisation du projet, les obligations concernant les rapports et les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières sur le plan du contenu et/ou formelles liées au projet, la collaboration en cas de contrôle par la Cour des Comptes et les sanctions lors du non-respect des conditions d'octroi.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS