publié le 15 décembre 2005
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le montant du droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2005036535
- pub.
- 15/12/2005
- prom.
- 30/09/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/09/30/2005036535/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le montant du droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, notamment l'article 24, § 3;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 septembre 2005;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre, est fixé à 15 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE