30 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la recevabilité d'une demande de dérogation aux objectifs de développement et aux objectifs finaux du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 6ter, inséré par le décret du 15 juillet 1997 relatif à une procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1997 précisant la procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux;

Vu la demande commune de dérogation introduite le 1er septembre 1997 par le pouvoir organisateur de la « Middelbare Rudolf Steinerschool Vlaanderen », Kasteellaan 54, 9000 Gand et par le pouvoir organisateur de la « Hiberniaschool », Volksstraat 40, 2000 Anvers;

Vu l'avis positif motivé relatif à la recevabilité rendu par l'inspection de l'enseignement le 11 septembre 1997 et l'avis positif motivé rendu par la commission ad hoc le 19 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 24 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure de dérogation prévoit un nombre de délais; qu'en vue de la sécurité juridique du demandeur, les délais d'avis et de décision doivent être respectés; que le gouvernement doit statuer, le 1er octobre 1997 au plus tard, sur la recevabilité, de sorte que le demandeur puisse élaborer à temps sa proposition munie d'objectifs de développement et finaux de remplacement;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand décide de déclarer recevable la demande de dérogation aux objectifs de développement et aux objectif finaux introduite le 1er septembre 1997 par le pouvoir organisateur de la « Middelbare Rudolf Steinerschool Vlaanderen », Kasteellaan 54, 9000 Gand et par le pouvoir organisateur de la « Hiberniaschool », Volksstraat 40, 2000 Anvers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 30 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE