publié le 16 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
30 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, alinéa 1er, et article 23, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, et 4°, remplacé par la loi du 18 juillet 1990.
Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 juin 2026. - Le Conseil de Mobilité de la Flandre a rendu son avis le 4 septembre 2026. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 80.061/3 le 12 octobre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Article 1er.A l'article 34, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la Région flamande » sont insérés entre les mots « l'examen théorique » et le mot « depuis » ;2° le membre de phrase « conformément à l'article 28 » est ajouté.
Art. 2.Dans l'article 35, 2°, a), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, le membre de phrase « a réussi l'examen théorique de la catégorie pour laquelle il se présente à l'examen pratique ou qu'il en est dispensé » est remplacé par le membre de phrase « répond à la condition visée à l'article 34, alinéa 1er, 1° ».
Art. 3.A l'article 35/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2013 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 3°, le membre de phrase « a réussi l'examen théorique de la catégorie pour laquelle il se présente à l'examen pratique ou qu'il en est dispensé » est remplacé par le membre de phrase « répond à la condition visée à l'article 34, alinéa 1er, 1° » ;2° dans l'alinéa 2, 3°, le membre de phrase « a réussi l'examen théorique de la catégorie pour laquelle il se présente à l'examen pratique ou qu'il en est dispensé » est remplacé par le membre de phrase « répond à la condition visée à l'article 34, alinéa 1er, 1° ».
Art. 4.Dans l'article 36, 3°, a), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, le membre de phrase « a réussi l'examen théorique de la catégorie pour laquelle il se présente à l'examen pratique ou qu'il en est dispensé » est remplacé par le membre de phrase « répond à la condition visée à l'article 34, alinéa 1er, 1° ».
Art. 5.Dans l'article 37, 2°, a), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, le membre de phrase « a réussi l'examen théorique de la catégorie pour laquelle il se présente à l'examen pratique ou qu'il en est dispensé » est remplacé par le membre de phrase « répond à la condition visée à l'article 34, alinéa 1er, 1° ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B
Art. 6.A l'article 8, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la Région flamande » sont insérés entre les mots « l'examen théorique » et le mot « depuis » ;2° le membre de phrase « conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire » est ajouté.
Art. 7.A l'article 8/1, § 1er, 2°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la Région flamande » sont insérés entre les mots « de la catégorie B » et le mot « ou » ;2° le membre de phrase « conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire » est ajouté. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
Art. 8.Dans l'article 32 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, les mots « de la Région flamande » sont insérés entre les mots « qualification initiale » et le membre de phrase « .
La validité ».
Art. 9.L'article 33, 4°, du même arrêté est complété par les mots « de la Région flamande ».
Art. 10.Dans l'article 39 du même arrêté, le membre de phrase « de la Région flamande, » est inséré entre les mots « l'examen théorique combiné » et le membre de phrase « vise à l'article 36 ».
Art. 11.Dans l'article 40, 2°, a), du même arrêté, les mots « de la Région flamande » sont insérés après les mots « de l'examen théorique ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 13.Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 octobre 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, A. DE RIDDER