30 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la limitation temporaire de la durée de validité des titres-services

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 4, alinéa 1er, 1° et 2°, remplacé par la loi du 22 juin 2012.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 8 octobre 2026. - Le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 19 octobre 2026. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 80.233/16 le 26 octobre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le Gouvernement flamand a décidé, le 30 septembre 2026, de réformer le système des titres-services à compter du 1er janvier 2027 et, notamment, d'augmenter le prix des titres-services. Il est impératif de traiter cette demande d'avis en urgence, car la mesure concerne l'achat de titres-services à partir du 1er octobre 2026 déjà et vise à limiter les achats anticipés dans la perspective de la réforme du système des titres-services prévue pour le 1er janvier 2027. L'expérience de la hausse des prix de 2025 montre qu'une modification annoncée à l'avance a entraîné un important phénomène de stockage massif de chèques.L'année précédant cette hausse des prix, 25 millions de titres-services supplémentaires ont été achetés. Par ailleurs, le nombre de titres-services achetés a franchi la barre des 150 chèques, passant d'environ 13,4 millions en 2023 à environ 25,9 millions en 2024. Ces données montrent que les utilisateurs adaptent considérablement leur comportement d'achat dès qu'ils ont connaissance à l'avance des changements de politique. Si aucune décision ne peut être prise à court terme à propos de la présente mesure, les des réserves considérables de titres-services risquent à nouveau d'être constituées dans les conditions actuelles, ce qui compromettrait la mise en oeuvre effective de la réforme à compter du 1er janvier 2027 ainsi que les objectifs budgétaires et politiques qui y sont liés. Il convient en outre de prévoir suffisamment de temps pour la mise en oeuvre technique par la société émettrice ainsi que pour la communication aux utilisateurs. Pour les raisons précitées, un délai de trente jours pour une demande d'avis est insuffisant.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - A compter du 1er janvier 2027, le système des titres-services sera réformé et le prix d'achat des titres-services sera notamment augmenté. - Afin de limiter les achats anticipés au prix en vigueur avant le 1er janvier 2027 et de permettre à la réforme de produire pleinement ses effets à partir de cette date, la durée de validité des titres-services achetés à partir du 1er octobre 2026 sera temporairement limitée au 31 décembre 2026. Les titres-services périmés et non utilisés seront automatiquement remboursés à l'utilisateur.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 11ter de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 11ter.Par dérogation à la durée de validité, visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er, les titres-services achetés entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus sont valables pour l'utilisateur jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Par dérogation au délai, visé à l'article 7, l'entreprise agréée remet à la société émettrice, au plus tard le 28 février 2027, les titres-services que l'utilisateur a achetés entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus, en vue de leur paiement ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er octobre 2026.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR