30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés, en ce qui concerne l'octroi d'une augmentation salariale linéaire supplémentaire et d'une augmentation barémique supplémentaire en application des cct_XI_obligation scolaire, cct_IV_éducation de base et cct_V_enseignement supérieur, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 accordant une échelle de traitement non acquise à certains membres du personnel de l'enseignement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, les articles V.155 et V.177 ; - la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.47, modifié par le décret du 16 juin 2017, les articles V.53 et V.66.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 22 juillet 2020. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 2 octobre 2020. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 166 le 13 octobre 2020. - Le comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 110 le 13 octobre 2020. - Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 109 le 16 octobre 2020.

Motivation Le présent arrêté met en oeuvre un certain nombre de dispositions des CCT suivantes : cct_XI_obligation scolaire, cct_IV_éducation de base et cct_V_ES. En conséquence de ces CCT, les mesures suivantes entrent en vigueur le 1 janvier 2021 : - une augmentation salariale de 1,1 % (par rapport à août 2018) ; - l'introduction d'un échelon salarial supplémentaire à 36 ans d'ancienneté pécuniaire, dont le montant, à partir du 1 janvier 2021, est égal au montant de l'échelon salarial précédent ; - les majorations d'indexation sont également augmentées de façon linéaire de 1,1 % (par rapport à août 2018).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 fixant les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des instituts supérieurs en Communauté flamande ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 modifiant divers arrêtés en vue de leur adaptation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et octroyant une augmentation linéaire supplémentaire des salaires et une augmentation barémique supplémentaire en exécution de la CCT XI enseignement, de la CCT IV éducation de base et de la CCT V enseignement supérieur.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 accordant une échelle de traitement non acquise à certains membres du personnel de l'enseignement

Art. 2.Dans l'article 3, § 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 accordant une échelle de traitement non acquise à certains membres du personnel de l'enseignement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement

Art. 3.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, 1° le montant « 1 140,95 euros » est remplacé par le montant « 1 150,05 euros » ;2° dans l'alinéa premier, 2° et 3° le montant « 1 118,54 euros » est remplacé par le montant « 1 127,46 euros ».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, 1° le montant « 1 140,95 euros » est remplacé par le montant « 1 150,05 euros » ;2° dans l'alinéa premier, 2°, 3° et 4° et dans l'alinéa deux, 2° le montant « 1 118,54 euros » est remplacé par le montant « 1 127,46 euros ».

Art. 5.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 fixant les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des instituts supérieurs en Communauté flamande

Art. 6.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 fixant les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des instituts supérieurs en Communauté flamande, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les échelles de traitement du personnel enseignant des instituts supérieurs sont fixées de la manière indiquée dans le tableau suivant :

fonction

échelle de traitement et âge minimum

traitement minimum

traitement maximum

augmentations intercalaires

maître de conférences de formation pratique

316 (22 ans)

22 745.51.

36 692,42

3 x 1 : 573,47 12 x 2 : 940,50 1 x 9 : 940,50

maître de conférences principal de formation pratique

348 (22 ans)

23 663,12

39 836,05

3 x 1 : 619,37 12 x 2 : 1 101,14 1 x 9 : 1 101,14

maître de conférences

502 (24 ans)

24 443,03

42 542,09

3 x 1 : 711,10 11 x 2 : 1 330,48 1 x 11 : 1 330,48

maître de conférences principal

509 (24 ans)

26 989,28

45 088,34

3 x 1 : 711,10 11 x 2 : 1 330,48 1 x 11 : 1 330,48

assistant

502 (24 ans)

24 443,03

42 542,09

3 x 1 : 711,10 11 x 2 : 1 330,48 1 x 11 : 1 330,48

508 (24 ans) échelle de traitement spéciale

18 497,11

32 144,62

3 x 1 : 536,21 11 x 2 : 1 x 11 : 1 003,24

chef de travaux assistant-docteur

509 (24 ans)

26 989,28

45 088,34

3 x 1 : 711,10 11 x 2 : 1 330,48 1 x 11 : 1 330,48

510 (24 ans) échelle de traitement spéciale

20 416,92

34 064,43

3 x 1 : 536,21 11 x 2 : 1 003,24 1 x 11 : 1 003,24

chargé de cours

528 (24 ans)

28 985,02

47 084,08

3 x 1 : 711,10 11 x 2 : 1 330,48 1 x 11 : 1 330,48

512 (24 ans) échelle de traitement spéciale

22 599,39

36 673,65

3 x 1 : 552,94 11 x 2 : 1 034,62 1 x 11 : 1 034,62

chargé de cours principal

515 (24 ans)

31 164,37

49 952,05

3 x 1 : 757,00 11 x 2 : 1 376,39 1 x 11 : 1 376,39

513 (24 ans) échelle de traitement spéciale

24 369,02

39 320,78

3 x 1 : 656,48 11 x 2 : 1 081,86 1 x 11 : 1 081,86

professeur

544 (24 ans)

36 119,26

54 218,32

3 x 1 : 711,10 11 x 2 : 1 330,48 1 x 11 : 1 330,48

519 (24 ans) échelle de traitement spéciale

28 146,92

42 221,18

3 x 1 : 552,94 11 x 2 : 1 034,62 1 x 11 : 1 034,62

professeur ordinaire

520 (24 ans)

46 781,53

73 446,43

3 x 1 : 982,82 11 x 2 : 1 976,37 1 x 11 : 1 976,37

521 (24 ans) échelle de traitement spéciale

36 437,91

57 171,72

3 x 1 : 764,23 11 x 2 : 1 536,76 1 x 11 : 1 536,76

". CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 modifiant divers arrêtés en vue de leur adaptation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et octroyant une augmentation linéaire supplémentaire des salaires et une augmentation barémique supplémentaire en exécution de la CCT XI enseignement, de la CCT IV éducation de base et de la CCT V enseignement supérieur

Art. 7.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 modifiant divers arrêtés en vue de leur adaptation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et octroyant une augmentation linéaire supplémentaire des salaires et une augmentation barémique supplémentaire en exécution de la CCT XI enseignement, de la CCT IV éducation de base et de la CCT V enseignement supérieur, le chapitre 2, composé des articles 20 à 22, est abrogé. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 1er septembre 2018.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Pour la consultation du tableau, voir image