30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins, article 4, alinéa 2, article 5, alinéas 2 et 4, insérés par le décret du 21 juin 2013, article 6, alinéa 1er, article 7, article 8, alinéa 1er, article 9, alinéas 2, 3 et 5, article 11 et article 12, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 août 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.022/3 le 21 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE