30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 4, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 octobre 2020. - il est question du « cas d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'art. 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne doive pas être demandé.

Urgence Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (COVID-19) s'est propagée dans la région chinoise de Wuhan. Entre-temps, le virus a continué de se propager dans d'autres pays, dont la Flandre. Le nombre de cas de contaminations au coronavirus augmente chaque jour et il est question entre-temps d'une pandémie mondiale.

Vu les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de Sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (Crisiscentrum van de Vlaamse Overheid (CCVO)), l'Autorité flamande a également pris sur la base de ses compétences les mesures nécessaires pour enrayer la propagation du coronavirus, pour garantir la sécurité et la santé publique ainsi que pour limiter et résorber les conséquences socioéconomiques au maximum.

Ces mesures ont produit leurs effets, mais une reprise de ce virus a été constatée pendant et après les mois d'été.

Le Conseil national de Sécurité a ainsi décidé le 27 juillet 2020 de prendre plusieurs nouvelles mesures corona en vue de s'attaquer à la reprise du coronavirus. Ces mesures ne se sont toutefois pas révélées suffisantes pour inverser la tendance.

Après la première vague au printemps de 2020, la Flandre est maintenant gravement touchée par une nouvelle vague de contaminations, qui conduisent aussi dans certains cas à des admissions en hôpital et des décès.

Fin octobre, le nombre de décès attribués au COVID-19 en Belgique a augmenté pour atteindre une moyenne de 49 décès par jour. Au total, notre pays compte désormais déjà 10.899 décès attribués au COVID-19.

De même, les admissions dans les hôpitaux augmentent fortement, pour atteindre 502 admissions en moyenne pendant la période allant du 20 au 25 octobre 2020.

Nous en arrivons dès lors aux mêmes pics que ceux atteints au début d'avril de cette année. Par ailleurs, le nombre de contaminations confirmées dans notre pays augmente de façon exponentielle. Entre le 17 et le 23 octobre, nous avons comptabilisé en moyenne 13.052 contaminations supplémentaires par jour.

Le 23 octobre, le Comité de concertation formulait une série de règles corona dans le domaine du sport, des événements culturels et de l'enseignement supérieur conformément au niveau d'alerte 4.

Le 27 octobre 2020 Le Gouvernement flamand a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19.

Lors de l'annonce de ces mesures, on a rappelé la nécessité à cet égard d'affaiblir la forte pression sur les hôpitaux et les établissements de soins.

Les chiffres et les mesures prises montrent que la reprise actuelle du virus COVID-19 a, tout comme lors de la première vague, un impact important sur l'infrastructure sanitaire existante. La capacité des hôpitaux, des établissements de soins comme des laboratoires se trouvait et se trouve sous pression et la demande d'installations (temporaires) supplémentaires est réelle.

Tout cela fait qu'une extension très rapide de la capacité de production de médicaments, de vaccins et d'équipement médical, et de la capacité des hôpitaux et des autres établissements de soins doit être rendue possible, et s'avère déjà une nécessité dans plusieurs cas afin de faire face à une urgence civile imminente. Il est donc aussi urgent de rendre applicable l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, qui prévoit une exemption de permis d'environnement pour ce type de facilités nécessaires.

Ces demandes de permis suivent généralement la procédure ordinaire, qui inclut l'enquête publique et la collecte d'avis, obligeant le respect de certains délais. Un recours administratif, qui a un effet suspensif, constitue par ailleurs aussi une possibilité. Le déroulement de cette procédure couvre plusieurs mois. Vu les chiffres et les pronostics actuels, une adaptation arriverait bien trop tard pour pouvoir faire face aux conséquences de la pandémie du COVID-19.

La reprise du virus COVID-19 a déjà évolué en une pandémie et exerce de nouveau une pression insoutenable sur le système de soins de santé flamand. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de patients contaminés par le virus augmente encore de façon exponentielle. Cette crise sanitaire nécessite une réponse urgente.

Il est donc aussi clairement question du « cas d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'art. 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne doive pas être demandé.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En application de l'article 4, § 1er, premier alinéa, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, une urgence civile en matière de santé publique est constatée suite à la reprise du coronavirus (COVID-19) et à ses conséquences socioéconomiques.

Dans le cadre de l'urgence civile, mentionnée au premier alinéa, les dispositions suivantes s'appliquent : 1° la date de début est le 30 octobre 2020 ;2° la durée est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile reste en vigueur jusqu'au 27 février 2021 ;3° cette urgence civile ne s'applique que dans le cadre du règlement de dérogation sur l'obligation de permis d'environnement ou de notification environnementale prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique. Le règlement spécial mentionné à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique s'applique tant que l'urgence civile est en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Justice et le Maintien, l'Environnement, l'Energie et l'Aménagement du Territoire et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR