30 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux CPAS déposant des garanties de location pour leur clientèle sur le marché privé des habitations

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment les articles 3, 4 et 59; vu la décision du Gouvernement flamand, donné le 30 mars1999; vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'aider les CPAS dans les plus brefs délais lorsque ces derniers déposent une garantie de location pour leur clientèle sur le marché privé des habitations de location afin de promouvoir à court terme ce système de garantie de location auprès des CPAS, dans le cadre de la politique contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique Urbaine et du Logement et du Ministre flamand de la Culture, de la Famillle et de l'Aide sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par : 1° Ministre : le Ministre flamand, chargé du logement;2° CPAS : centre public d'aide social;3° garantie de location : soit la garantie laquelle dépose un CPAS au bailleur à la place du locataire lors de la location d'une habitation sur le marché privé, et ce tant que cette dernière n'a pas été entièrement remboursée au CPAS et pour la durée du contrat de location, soit la garantie bancaire qui est accordée par une institution financière sur demande d'un CPAS afin de garantir le respect des engagements et obligation du locataire;4° administration : la division du Financement de la Politique du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande;5° habitation : tout bien immobilier ou partie d'un tel bien qui est principalement destiné au logement d'une famille ou d'une personne seule et qui est loué comme résidence principale.

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre accorde chaque année, a tout CPAS situé dans la Région flamande une subvention de F 700 par garantie de location déposée avec un maximum d'une garantie de location par tranche de 500 habitants dans la commune concernée.

Art. 3.Afin de pouvoir faire l'objet d'une subvention, l'habitation pour laquelle la garantie de location a été déposée doit être située sur le territoire de la commune du CPAS compétent et ne peut pas être la propriété d'une organisation de logement social.

Art. 4.La fixation de la subvention se fait sur la base du nombre de garanties de location accordées mentionné dans le rapport annuel visé à l'article 13, § 3 du décret du 14 mai 1996 fixant les règles en matière du fonctionnement et de la répartition du Fonds d'impulsion sociale. La liste de ces nombres par CPAS est mise à la disposition de l'administration à la fin de chauque trimestre. Le paiement de cette subvention au CPAS suit dans le mois après réception par l'administration des données transmises.

L'administration calcule la subvention, compte tenu du maximum mentionné à l'article 2.

Le contrôle sur l'utilisation des moyens accordés aux CPAS en vertu du présent arrêté se fait de la même manière que celle fixée au décret fixant les règles en matière du fonctionnement et de la répartition du Fonds d'Impulsion sociale du 14 mai 1996.

Art. 5.Les subventions prévues au présent arrêté sont imputées à l'allocation de base 01.09 (Fonds du Logement) de la division organique 62, programme 40 du budget de la Communauté flamande.

Art. 6.Les Minstres flamands ayant respectivement le logement et l'aide sociale dans leur attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS