30 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 16sedecies, inséré par le décret du 9 mai 2014 et modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 mars 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 73.297/1 le 20 avril 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le Plan flamand Adaptation aux changements climatiques a pour but d'accroître la résistance de la Flandre aux conséquences du changement climatique et à nous adapter au mieux aux effets attendus. En application de l'objectif du Plan flamand Adaptation aux changements climatiques de restaurer 20 000 ha de zones humides, le soutien financier supplémentaire pour l'achat de terrains en vue de l'agrément en tant que réserve naturelle pour la protection et le développement des zones humides est prolongé jusqu'au 30 novembre 2024.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 35, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 30 novembre 2022 » sont remplacés par les mots « 30 novembre 2024 » ;2° la phrase « Le terrain acquis peut exclusivement être affecté à la réalisation d'objectifs naturels, visés à l'annexe 3 du présent arrêté.» est ajoutée.

Art. 2.Le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, est complété par une annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image