30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'Agentschap Economie (Agence de l'Economie), notamment l'article 15;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant délégation de certaines compétences en matière de sciences aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2005 relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des formateurs pour le régime des chèques-formation flamands aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2005 relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 17 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.584/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'Agentschap Economie;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, en ce qui concerne le Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, en ce qui concerne l'agence sans personnalité juridique "Agentschap Economie".

Art. 2.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant délégation de certaines compétences en matière de sciences aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;2° l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003;3° l'arrêté ministériel du 25 mars 2005 relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des formateurs pour le régime des chèques-formation flamands aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la communauté flamande;4° l'arrêté ministériel du 25 mars 2005 relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 4.La Ministre flamande qui a la Politique économique, la Politique scientifique et la Politique de l'Innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN