publié le 02 mars 2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007035291
- pub.
- 02/03/2007
- prom.
- 15/12/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/12/15/2007035291/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 4 décembre 2006;
Vu l'accord budgétaire du 14 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du budget;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans le tableau en annexe sont effectués.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN
(en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
* SC = sorte de crédit ** les nouvelles allocations de base, insérées par le présent arrêté, sont indiquées en gras dans le tableau.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN