30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. « Jeugd en Stad » dans le cadre du projet « Instant A »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 4 décembre 1996 et les décrets spéciaux des 15 juillet 1997, 14 juillet 1998 et 18 mai 1999;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 concernant le contrôle de l'affectation des subventions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 réglant le contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 30 juin 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est alloué, à charge de la division organique 52, programme 52.40, allocation de base 01.06 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, une subvention à concurrence de 13.500.500 FB au maximum à l'a.s.b.l. « Jeugd en Stad », Werkhuizenstraat 3, 1080 Bruxelles, dénommée ci-après « Jeugd en Stad ».

Art. 2.La subvention est allouée à « Jeugd en Stad » aux fins de réaliser ses activités telles que décrites et budgétisées dans le document « Projectplanning Instant A » soumis au Ministre flamand chargé de l'emploi, notamment le démarrage par étapes et le fonctionnement de 3 bureaux intérimaires sociaux pour jeunes « Instant A » à Anvers, Gand et Malines.

Art. 3.La subvention ne peut être affectée qu'aux seules activités visées à l'article 2, telles que décrites et budgétisées dans le document « Projectplanning Instant A » susmentionné. Ces activités comprennent l'emploi à temps plein d'un promoteur/coordinateur de projets et d'un coach/administrateur. Sont admissibles aux subventions pour chaque bureau intérimaire social, outre les frais de personnel, une partie des frais de fonctionnement et des dépenses d'investissement non récurrentes. Seuls les coûts liés aux activités dans la période d'exécution du présent arrêté, soit du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 inclus, sont pris en compte. Les activités envisagées ne sont financées que partiellement par la Communauté flamande : la subvention s'élève à 13.500.000 FB au maximum pour un coût total estimé à 24.900.000 FB, le solde, soit 11.400.000 FB, étant supporté par les partenaires privés, à savoir VDAB/T-interim et Vedior. Les deux partenaires prennent à leur charge l'emploi d'un conseiller en travail intérimaire dans chacun des 3 bureaux intérimaires sociaux, et une partie de l'équipement informatique.

Art. 4.La subvention est versée au compte 733-1722192-84 de « Jeugd en Stad », conformément aux modalités suivantes : - une première avance à concurrence de 40 % de la subvention maximale, soit 5.400.000 FB, est payée après signature de l'arrêté de subvention; - une deuxième avance à concurrence de 40 % de la subvention maximale, soit 5.400.000 FB, est payée au plus tard le 15 janvier 2001 à condition que « Jeugd en Stad » démontre, sous forme d'un rapport intérimaire, que les activités envisagées ont été réalisées dans une mesure suffisante, en fonction de la période de réalisation écoulée; - le solde, qui ne peut dépasser la différence entre les avances payées et la subvention maximale, est liquidé après que « Jeugd en Stad » ait démontré, à l'aide d'un rapport d'activité, que les activités envisagées par l'arrêté ont été réalisées pendant la période de subvention, et mentionné, sur base de copies de pièces justificatives, toutes les dépenses subventionnables, en précisant le lieu où les originaux peuvent être vérifiés. Le rapport d'activité est transmis le 30 avril 2001 au plus tard, les pièces justificatives financières sont présentées le 30 juin 2001 au plus tard. § 2. « Jeugd en Stad » s'engage à tenir une comptabilité séparée de toutes les dépenses liées à la réalisation des actions subventionnées et transmet les documents prescrits au § 1er à l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande, Markiesstraat 1, 1000 Bruxelles. Le montant de la subvention définitive due, à concurrence de 13.500.000 FB au maximum, sera déterminé sur base du rapport d'activité et en fonction des dépenses justifiées.

Toute somme indue éventuellement payée sous forme d'avance devra être remboursée par « Jeugd en Stad », sans mise en demeure, sur simple demande de l'administration de l'Emploi.

Art. 5.Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT