30 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2014

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 2, alinéa deux, remplacé par la loi du 13 août 1990 ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, donné le 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 février 2014 ;

Vu l'avis du Ministre flamand chargé du budget, rendu le 8 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, rendu le 27 juin 2014 ;

Vu l'avis n° 56.552/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa premier, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, prévue conformément à l'article 3, § 2, alinéa deux, de la loi précitée, est fixée pour l'année d'activité 2014 du 1er janvier au 31 mars inclus à 0,10 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers. Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013 inclus, une contribution de 0,05 % de la somme brute s'applique.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé est pris comme base.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, à 8400 Oostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE