30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la décision de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » (Entreprise portuaire de Gand) de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.2.6, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 28 mars 2014 ;

Vu l'article 14 des prescriptions urbanistiques du plan d'exécution spatial régional (GRUP) « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest », définitivement établi le 15 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent », rendu le 3 novembre 2014 ;

Considérant que l'article 14 des prescriptions urbanistiques du plan d'exécution spatial régional « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest », détermine ce qui suit : « Si le Gouvernement flamand ratifie la décision de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale, la région sera affectée comme zone pour entreprises liées aux ports maritimes et aux voies d'eau Kluizendok. » Considérant que le Conseil d'administration de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » a décidé le 3 novembre 2014 de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale visée à la prescription précitée ;

Considérant que l'« Havenbedrijf Gent » demande au Gouvernement flamand de ratifier sa décision afin d'affecter la région en question comme zone pour « entreprises liées aux ports maritimes et aux voies d'eau Kluizendok », telle que fixée à l'article 14 du plan d'exécution spatiale régional « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest » ;

Considérant que la décision du 3 novembre 2014 de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » comprend des arguments convaincants pour ne pas aménager la deuxième phase du « Kluizendok » ; que le Gouvernement flamand ratifie cette décision, supprimant la zone de réservation visée à l'article 14 du plan d'exécution spatiale régional précité ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand ratifie la décision du 3 novembre 2014 du Conseil d'administration de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale visée à l'article 14 du plan d'exécution spatial régional « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE