30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire PJ0-1PFC2DB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, les articles 11 et 13 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2°.

Formalités - L'Inspection des Finances a donné son avis le 16/04/2020. - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 30/04/2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Conformément à l'accord de gouvernement, le Gouvernement flamand veut soutenir les personnes suivant un parcours d'insertion civique avec une offre sur mesure. A cet égard, il accorde une place importante aux possibilités offertes par la numérisation pour organiser le parcours d'insertion civique de manière plus efficace et efficiente, y compris par l'apprentissage en ligne.

Pour mettre en pratique cette intention politique, le Gouvernement flamand veut soutenir l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique afin d'offrir - pendant et après la pandémie de Covid-19 - la possibilité à toutes les personnes en insertion civique de suivre le cours d'orientation sociale à distance. 10 % des élèves indiquent qu'ils ne disposent pas des outils nécessaires pour participer aux cours numériques (ordinateur portable, smartphone, wifi). Afin de combler la fracture numérique pour ce groupe, l'agence souhaite lancer un projet pilote.

Concrètement, elle veut acheter 1000 Chromebooks comme un système informatique échangeable avec le groupe cible. En outre, l'agence examinera si des tâches et des tests supplémentaires peuvent être effectués via la plateforme offerte en plus du programme de formation.

Le coût total du projet est de 474 348,75 € maximum (lorsqu'un paquet de données de 20 Go s'avère nécessaire). Le Gouvernement flamand octroye une subvention de 250.000 euros pour la mise en oeuvre de ce projet pilote par l'Agence.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire/ Allocation de base

Ent.

SEC

Type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

PJ0-1PFC2DB-PR 1PF71500

PJ0

0100

CED

250

PJ0-1PFC2DB-PR 1PF71500

PJ0

0100

CLD

250

PJ0-1PFC2DY-IS 1PO71000

PJ0

4170

CED

250

PJ0-1PFC2DY-IS 1PO71000

PJ0

4170

CLD

250

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'Intégration et l'Insertion civique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS