30 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant la mission de coordination de l'enseignement aux détenus dans les prisons flamandes et bruxelloises et portant dispositions abrogatoires en matière de consortiums éducation des adultes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions en matière d'enseignement, l'article 52 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 avril 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est urgent, vu que les consortiums n'accomplissent plus cette tâche à partir du 1er mai 2015, de désigner sans tarder un dispensateur d'enseignement alternatif pour assurer la continuité de l'enseignement ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 11, 1° et 20, 21, 22, 24, 27, 28 et 31 du décret du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions en matière d'enseignement entrent en vigueur le 1er mai 2015.

L'article 29 du même décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 2.Pour la réalisation de la mission visée à l'article 72octies, § 1er du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et conformément aux conditions décrites dans l'article 72octies, § 2, du décret précité, le Gouvernement flamand conclut une convention de subventionnement avec le Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (VOCVO) (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes).

Le Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (VOCVO) collabore pour la ladite mission avec les services d'encadrement pédagogique qui reçoivent une subvention en vertu de l'article 28 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ainsi qu'avec la Federatie voor Basiseducatie (fédération des centres d'éducation de base).

La subvention de 800.000 euros est inscrite à l'article budgétaire FD0-1FFE2AE-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015.

Art. 3.La subvention pour la réalisation de cette mission est versée au compte bancaire BE44 0682 1258 7045, BIC GKCC BEBB de la manière suivante : 1° le versement d'une première tranche de 80 pour cent se fait au plus tard le 1er mars ;2° le versement du solde de 20 pour cent se fait sur présentation à la division des allocations d'études de l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'Etudes) d'un rapport annuel et d'un rapport financier, tels que visés à l'article 72octies, § 1er, 5°.

Art. 4.§ 1er. Dans l'année budgétaire 2015, huit douzièmes de la subvention reviennent au Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs. § 2. Par dérogation à l'article 3, 1°, pour l'année budgétaire 2015, la première tranche est payée au plus tard le 1er juin.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2015.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS