30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation urbaine, notamment les articles 3 et 6, alinéa deux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mars 2010;

Vu l'avis n° 48.005/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, les mots "des Affaires intérieures" sont remplacés par les mots "de la politique des villes".

Art. 2.A l'article 5, alinéa premier, du même arrêté le mot "douze" est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) dans la phrase introductive, la partie de phrase "démontre que l'éventuel projet de rénovation urbaine répond aux dispositions des articles 4 et 5 du décret, et" est insérée entre le mot "conceptuelle" et le mot "doit".b) la disposition au point 4° est remplacée par ce qui suit : « 4° l'apport privé dans le projet, visé à l'article 5, 5°, du décret, avec mention des partenaires privés envisagés, la nature de la cooperation envisage et la manière dont les engagements financiers sont rendus juridiquement contraignants;»; c) la disposition au point 5° est remplacée par ce qui suit : « 5° la réalisabilité et la faisabilité du projet, en prêtant une attention particulière à l'étalement et au timing, à la gestion de la qualité (e.a. la structure et l'approche de la direction du projet), la disponibilité en temps voulu des autorisations nécessaires et une estimation du coût. » 2° au paragraphe 2, les dispositions sous 1° à 4° sont remplacées comme suit : « 1° une description détaillée de la méthode d'évaluation;2° une évaluation détaillée du projet sur la base des dispositions des articles 4 et 5 du décret;3° une proposition motivée d'attribution d'une subvention de projet;4° d'éventuelles recommandations pour la réalisation du projet;». 3° le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) le mot "provisoire" et le mot "définitive" sont abrogés;b) les mots "et fixe le montant des subventions de projet" sont ajoutés.4° les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 17 du même arrêté est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Le Ministre désigne les membres de l'équipe de régie et fixe l'indemnité des membres qui n'appartiennent pas à l'Autorité flamande. »

Art. 6.L'article 5 du présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret portant l'accompagnement de l'adaptation du budget 2010.

Art. 7.La Ministre flamande ayant la politique urbaine dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE