30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 juillet 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les services locaux d'accueil d'enfants de voisinage ne sont pas mentionnés de manière explicite dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants;

Considérant que l'arrêté doit être adapté d'urgence afin d'octroyer également à ces services une subvention de sécurité incendie forfaitaire;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° capacité agréée ou autorisée : le nombre maximal d'enfants, fixé par « Kind en Gezin », qu'une crèche agréée ou un accueil extrascolaire dans des locaux distincts, liés à une crèche agréée ou un service local lié à une crèche agréée ou une initiative d'accueil extrascolaire ou un service local y afférent, est autorisé(e) à accueillir simultanément; »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit : «

Art. 11/1.Il est octroyé une subvention unique et forfaitaire de 56 euros (cinquante-six euros), multipliée par la capacité autorisée, en tant qu'intervention dans les frais des mesures de sécurité incendie à prendre, aux services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, dont les places sont autorisées par « Kind en Gezin » le 12 décembre 2008. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 12 décembre 2008.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN