30 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au choix et à la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire et secondaire officiel

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 29, modifié par le décret du 14 février 2003 ;

Vu le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 98 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au choix et à la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire et secondaire officiel ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juin 2016 ;

Vu l'avis 59.658 du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au choix et à la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire et secondaire officiel, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le choix entre la religion ou la morale non confessionnelle ou le choix d'une dispense accordée de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle, opéré par les parents lors de l'inscription de l'élève ou avant la fin de l'année scolaire en cours en cas d'une modification du choix, est confirmé au moyen d'une déclaration signée dans le formulaire dont le modèle est repris en l'annexe au présent arrêté. ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Les heures de cours pour lesquelles la dispense est accordée doivent être utilisées par l'élève pour sa propre formation éthique et pour le développement de son identité personnelle, pour la croissance au niveau des valeurs humaines et pour le développement d'une propre conviction dans le respect des principes constitutionnels et des droits de l'homme et de l'enfant en particulier. ».

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Sans pour cela se prononcer sur les opportunités des missions, la direction et le conseil de classe veilleront à ce que les dispositions de l'article 7 soient respectées. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 étant entendu que le moment d'une modification du choix, telle que visée à l'article 1er, entre en vigueur le 1er janvier 2017, pour les choix à partir de l'année scolaire 2017-2018.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 août 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au choix et à la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire et secondaire officiel Annexe : Formulaire pour le choix de conviction philosophique/dispense dans des écoles primaires ou secondaires officielles, tel que visé à l'article 3 Le formulaire sert à choisir une des religions reconnues ou la morale non confessionnelle lors de la première inscription d'un élève dans une école primaire ou secondaire officielle ou, en cas d'objection contre le fait de suivre un des cours précités, à obtenir une dispense.

Le même formulaire est utilisé en cas de modification du choix.

Un parent, le tuteur ou la personne à la garde de laquelle l'enfant ou le jeune est confié, ou l'élève majeur, remplit le formulaire et le transmet à la direction de l'école.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au choix et à la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire et secondaire officiel.

Bruxelles, le 30 août 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

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