29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999 et du 14 avril 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les paragraphes 1er et 2 de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale sont groupés et rédigés comme suit : « Tant l'administration ou l'organisme public compétent que les auteurs ayant introduit le recours, la réclamation ou le mémoire de défense sont invités à commenter au cours de la réunion de la commission le dossier faisant l'objet du recours, de la réclamation ou du mémoire de défense. Les deux parties peuvent se faire représenter par une personne mandatée à cet effet ».

L'article 9, § 3 devient l'article 9, § 2.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS