29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la commune de Zulte

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'accord du conseil provincial de la province du Flandre orientale sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 24 mars 2021 ; - l'accord de la commune de Zulte sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 25 août 2020 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 7 octobre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la commune de Zulte a demandé de convertir les cours d'eau de 3e catégorie en cours d'eau de 2e catégorie gérés par l'administration provinciale pour des raisons d'unité de gestion ;

La province mettra en place une coopération étroite avec la commune et organisera au moins une concertation par an afin d'évaluer le fonctionnement de l'année écoulée et de passer en revue les projets nécessaires pour l'année à venir. La commune continue également à jouer un rôle important lors de la transmission de plaintes des citoyens et en cas d'inondations et de pénuries d'eau imminentes ; - l'administration provinciale de Flandre orientale dispose de suffisamment de moyens et de collaborateurs pour pouvoir mettre en oeuvre une politique et une gestion adéquates de l'eau pour environ 23 kilomètres supplémentaires de cours d'eau de 2e catégorie.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les trajets de cours d'eau, pointillés sur le plan de détail joint comme annexe 1re au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'environnement et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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