29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales

Le Gouvernement flamand, Vu le Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, modifié par les décret des 30 octobre 1984, 5 juillet 1998, 23 octobre 1991 et 8 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1998, 11 mai 1999, 19 novembre 1999 et 25 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget du 21 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que laisser certains preneurs d'initiative dans l'incertitude quant au mode de financement d'assistance au projet de leur choix ne serait pas bine reçu par ces derniers;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, les mots "procéder à" sont remplacés par les mots "procéder à ou faire procéder à, sur leur terrain, par un détenteur d'un droit de superficie ou d'usufruit, par le biais ou non d'un crédit-bail stipulant que le preneur d'initiative devient propriétaire à la fin du contrat".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS