29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant la durée visée à l'article 111/38, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »), l'article 5, § 1er, 7°, b), inséré par le décret du 24 avril 2015, et § 2 ;

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 15 mai 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures urgentes doivent être adoptées pour atténuer les conséquences d'une crise ayant un impact social et économique grave.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Tout comme les entreprises flamandes, les candidats entrepreneurs qui ont conclu un contrat avec une des coopératives d'activités flamandes agréées sont également contraints de fermer leurs portes ou sont confrontés ou à une baisse importante de leurs missions et/ou activités, et ce en raison des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité le 12 mars 2020. Le Gouvernement flamand souhaite soutenir les candidats-entrepreneurs qui, de ce fait, sont confrontés à de graves perturbations dans le développement de leur projet en prolongeant exceptionnellement la durée de la dispense et de l'accompagnement.

Cadre juridique - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, l'article 111/38.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 111/38, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016, la période de dix-huit mois est prolongée de trois mois.

La prolongation de la durée est applicable aux contrats qui étaient en cours le 12 mars 2020.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions peut prolonger la période de dix-huit mois visée à l'article 1er, alinéa premier, une deuxième fois de trois mois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS