29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs d'accueil extrascolaire, d'accueil d'enfants malades et de soutien préventif aux familles, en ce qui concerne un complément à la suppression progressive de la compensation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie, l'article 5, § 2, 2°, a), l'article 8, § 2, l'article 12 et l'article 13, § 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 mai 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que le Conseil national de sécurité a annoncé le 24 avril 2020 les prochaines étapes de la suppression progressive des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. La suppression progressive des mesures du Conseil national de sécurité entraîne une augmentation des présences.

En ce qui concerne la subvention pour l'accueil extrascolaire, il a été nécessaire d'adapter la subvention de compensation à l'augmentation prochaine du nombre d'enfants accueillis afin d'éviter toute surcompensation. C'est pourquoi, le 15 mai 2020, le Gouvernement flamand a adopté un certain nombre de modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 avril 2020. Par suite d'une erreur matérielle, il a été prévu uniquement dans l'article 5 que, pour les organisateurs agréés sans subvention ou avec certificat de contrôle, le ministre détermine le pourcentage pour lequel les organisateurs d'accueil extrascolaire recevront une subvention à partir du mois de juin. Toutefois, l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 avril 2020, qui concerne les organisateurs bénéficiant de certaines subventions (IBO, service local, FCUD et BOAB), mentionne les mêmes pourcentages qui, compte tenu des conséquences de l'assouplissement par le Conseil national de sécurité, devaient être adaptés par analogie pour éviter une surcompensation. Cette erreur doit donc être rectifiée avant le 1er juin 2020.

Ces circonstances urgentes ne permettent pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs d'accueil extrascolaire, d'accueil d'enfants malades et de soutien préventif aux familles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « 80 % des places agréées ou autorisées » est remplacé par le membre de phrase « un pourcentage déterminé des places figurant sur l'agrément ou des places autorisées, tel que mentionné au troisième alinéa » ;2° au point 3°, le membre de phrase « 80 % des places agréées ou autorisées » est remplacé par le membre de phrase « un pourcentage déterminé des places figurant sur l'agrément ou des places autorisées, tel que mentionné au troisième alinéa » ;3° il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage visé à l'alinéa deux, 1° et 3° s'élève à : 1° 80 % dans la période du 14 mars 2020 au 31 mai 2020 ;2° un pourcentage à déterminer par le ministre dans la période à partir du 1er juin 2020, le pourcentage et la période de son application prenant en compte l'évolution des présences dans l'accueil à partir du 1er juin 2020 et une distinction pouvant être faite selon que l'organisateur organise ou non l'accueil pendant les heures d'école.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mai 2020.

Art. 3.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE