29 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions de projet de 301.000 euros au maximum pour la réalisation de projets pilotes dans l'année scolaire 2015-2016 en préparation à la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 ;

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment les articles 90, 1°, et 93, § 2 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 ;

Vu le décret du 10 juillet 2008 portant diverses mesures urgentes relatives à l'enseignement artistique à temps partiel, notamment l'article 8ter, inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par le décret du 19 juillet 2013 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 mai 2015 ;

Vu l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° formation des enseignants : une formation spécifique des enseignants d'un institut supérieur qui s'aligne sur une formation spécifique à la branche dans les arts ou une formation des enseignants intégrée dans les cours éducation musicale, éducation plastique ou projet cours artistiques ;2° transversal : une approche du contenu d'une formation dans laquelle soit les domaines artistiques des arts plastiques, de la danse, du théâtre, de la musique et des arts des médias occupent une place égale, soit un de ces domaines constitue le point de départ de la formation tout en établissant des liens de fond avec les autres domaines ;3° formation d'initiation : une formation artistique destinée aux enfants de sept ans ayant suivi un enseignement artistique à temps partiel pendant une année au maximum ;4° académie : un établissement d'enseignement artistique à temps partiel organisant soit l'orientation arts plastiques, soit l'orientation musique et une ou plusieurs autres orientations, ou une académie artistique telle que visée à l'article 91, 11°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II ;5° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique de l'enseignement ;6° l'arrêté organisant les Arts plastiques : l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation de l'enseignement artistique à temps partiel, orientation « Arts plastiques » ;7° l'arrêté organisant la Musique, les Arts de la parole et la Danse : l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation de l'enseignement artistique à temps partiel, orientations « Musique », « Arts de la parole » et « Danse » ;8° instrument : un médium susceptible d'aider les académies, les formations des enseignants et les services d'encadrement pédagogique lors de la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel, et étant développé pendant les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 par des projets pilotes, sur la base de l'expérience et de l'expertise acquises ;9° nouvelle académie : une académie n'ayant pas participé à un projet pilote pendant les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 au sein d'un même thème ;10° projets pilotes du premier cycle : les projets « Kunstenbad », « Musi'X », « Kunstig Competent » et « Competent in Artistieke Competenties », ayant couru pendant les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en préparation à la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel.

Art. 2.Une subvention de projet de 301.000 euros (trois cent et un mille euros) au maximum est octroyée aux bénéficiaires suivants, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FHE2AK-WT du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2015 : Thème 1 : la focalisation dans la formation d'initiation sur les aspects transversaux

Titre du projet :

Kunstenbad

Organisation :

asbl OVSG

Adresse :

Ravensteingalerij 3, bus 7, 1000 Brussel

Total budget accordé :

102.250 euros

Thème 2 : l'interaction et l'alignement du contenu des différentes composantes de la formation musicale dans le degré inférieur

Titre du projet :

Musi'X

Organisation :

asbl OVSG

Adresse :

Ravensteingalerij 3, bus 7, 1000 Brussel

Total budget accordé :

66.250 euros

Thème 3 : l'affectation et l'évaluation des élèves sur la base de leurs compétences

Titre du projet :

Kunstig competent

Organisation :

Pedagogische Begeleidingsdienst GO! onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap (service d'encadrement de GO! Enseignement communautaire flamand)

Adresse :

Willebroekkaai 36, 1000 Brussel

Total budget accordé :

66.250 euros

Titre du projet :

Competent in artistieke competenties

organisation :

asbl UC Limburg

Adresse :

Agoralaan gebouw B, bus 1, 3500 Hasselt

Total budget accordé :

66.250 euros

Art. 3.Dans le cadre du projet « Kunstenbad », les académies participantes organisent une formation d'initiation transversale destinée aux enfants âgés de sept ans pendant l'année scolaire 2015-2016, à l'occasion de laquelle des groupes de classe sont formés, constitués d'au moins dix élèves qui suivent au moins deux périodes hebdomadaires.

Art. 4.En vue de la réalisation du projet pilote, toutes les organisations de projets concluent un accord de coopération avec au moins quatre académies, tout en aspirant à associer un maximum de nouvelles académies.

Art. 5.§ 1er. La réalisation des projets visés à l'article 2, contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande : La préparation à la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel visée à l'article 8ter du décret du 10 juillet 2008 portant diverses mesures urgentes relatives à l'enseignement artistique à temps partiel. § 2. Les projets visent les objectifs stratégiques suivants : 1° répandre et mettre en oeuvre l'expertise pédagogique et didactique des projets pilotes du premier cycle ;2° développer l'expertise pédagogique et didactique faisant encore défaut. § 3. A la lumière des objectifs stratégiques visés au § 2, les projets réalisent les objectifs opérationnels suivants : 1° renforcer le cadre de référence pédagogique des enseignants par la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs instruments ;2° établir, au niveau de l'académie, un lien entre le propre projet pédagogique artistique de l'académie et un ou plusieurs instruments ;3° appuyer les académies dans le développement de l'expertise pédago-didactique faisant encore défaut. § 4. A la lumière des objectifs stratégiques tels que visés au § 2, les organisateurs de projets des différents thèmes utilisent de manière optimale les chances d'échange réciproque d'expertise et prennent à cet effet les mesures de fond et organisationnelles qui s'imposent.

Art. 6.Les projets pilotes sélectionnés dérogent aux dispositions réglementaires suivantes : 1° les académies participant au projet sélectionné « Musi'X » peuvent déroger aux dispositions concernant les horaires (articles 7, 1°, et 10) et à la disposition relative aux programmes d'études minimums (article 12) de l'arrêté organisant la Musique, les Arts de la parole et la Danse.2° les académies participant au projet sélectionné « Kuntenbad » qui organisent une formation d'initiation transversale, le domaine arts plastiques ou le domaine danse formant respectivement le point de départ de la formation, peuvent, en première et en deuxième année d'études du degré inférieur de l'orientation Arts plastiques, déroger à la disposition relative aux programmes d'études minimums, visés à l'article 11 de l'arrêté organisant les Arts plastiques, et peuvent, en première et en deuxième année du degré inférieur de l'orientation Danse, déroger à la disposition relative aux programmes d'études minimums, visés à l'article 12 de l'arrêté organisant la Musique, les Arts de la parole et la Danse.

Art. 7.La subvention visée à l'article 2 doit être utilisée pour les frais engagés en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 5.

Art. 8.La subvention visée à l'article 2 porte sur la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.

Art. 9.1° Une première tranche de 80% est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens. 2° Le solde de la subvention ne peut être payé qu'après l'approbation du rapport final de fond, visé à l'article 10, par la Division « Beleid Onderwijspersoneel » (Politique relative au Personnel de l'Enseignement) et après présentation et approbation d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été faites endéans la période visée à l'article 8.Le bénéficiaire met les pièces précitées à la disposition de la Division « Beleid Onderwijspersoneel » au plus tard le 30 septembre 2016, en deux exemplaires. 3° Le rapport financier consiste de la créance, de l'aperçu des dépenses et de la déclaration sur l'honneur ;il doit être introduit conformément à l'annexe 1re « Directives pour l'établissement d'un dossier des coûts financiers » ; 4° La subvention doit être virée au nom des organisations suivantes et à leur numéro de compte correspondant :

Nom organisation

Titre projet

Adresse

IBAN

BIC

OVSG vzw

Kunstenbad

Ravensteingalerij 3, bus 7, 1000 Brussel

BE 20 0910 1145 8456

GKCC BEBB

OVSG vzw

Musi'X

Ravensteingalerij 3, bus 7, 1000 Brussel

BE 20091011458456

GKCCBEBB

Pedagogische BegeleidingsdienstGO! onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap

Kunstig competent

Willebroekkaai 36, 1000 Brussel

BE49 0910 1212 9271

GKCC BE BB

vzw UC Limburg

Competent in artistieke competenties

Agoralaan gebouw B, bus 1, 3500 Hasselt

BE82 7845 8345 9268

BKCC BEBB

Art.10. Le projet est soumis à un suivi qualitatif et est ajusté si nécessaire par un groupe de pilotage composé par le secrétaire général du Département de l'Enseignement et de la Formation. Ce groupe de pilotage accueille, outre des fonctionnaires du Ministère de l'Enseignement et de la Formation, également des experts provenant de l'enseignement artistique à temps partiel.

Art. 11.Toute correspondance, toutes les concertations et tous les paiements entre la Division « Beleid Onderwijspersoneel » et le bénéficiqire sont réglés par le biais du Ministère de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, Beleid Onderwijspersoneel, Koning Albert II-laan 15, 1210 Brussel.

Art. 12.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 5, par les fonctionnaires autorisés de l'Autorité flamande et/ou du Cour des Comptes.

Art. 13.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention accordée, si le bailleur de la subvention constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète, négligemment, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été affectée à des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été octroyée.

Art. 14.Le bailleur de la subvention ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à l'article 5.

Art. 15.L'annexe au présent arrêté en fait partie intégrante.

Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

Annexe 1re Directives pour l'établissement d'un dossier des coûts financiers > Composition du dossier financier ? Créance ? Factures ? Aperçu des dépenses (= liste numérotée subdivisée par rubrique de frais) ? Justificatifs des dépenses faites (numérotés (1) sur la base de l'aperçu) ? Déclaration sur l'honneur signée (2) > Frais acceptés Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les traitements bruts indexés, les cotisations patronales sociales, les assurances légales ainsi que toute autre indemnité ou subvention sur le traitement. Les montants imputés doivent être proportionnels à la contribution du travailleur associé au projet. Dans le prolongement de ce raisonnement, le pécule de vacances et le treizième mois doivent également être imputés proportionnellement Frais d'exploitation ou frais d'exploitation spécifiques o Frais de communication : frais de téléphonie et d'Internet spécifiquement liés à l'exécution du projet o Frais de parcours et de mission : sont soumis aux règles fixées pour les membres du personnel de l'Autorité flamande. Il convient également d'indiquer clairement la raison pour laquelle ce déplacement a été fait. o Participation à des journées d'étude, colloques, séminaires, congrès : ces frais sont uniquement remboursés s'il s'agit d'un thème bien délimité ayant un lien direct évident avec l'objectif de la subvention. Les preuves requises à cet effet doivent être présentées. o Cotisations d'adhésion à des associations/organisations : celles-ci peuvent uniquement être portées en compte pour les membres du personnel étant associés pour au moins 50% au projet/à la recherche. o Frais de logement : Frais liés au logement et à la consommation : loyer, eau, gaz, électricité, ... o Matériel de documentation : frais engagés pour l'achat de matériel de documentation, littérature, publications, études, livres professionnels, revues et journaux spécialisés ... o Imprimés : frais pour imprimés et copywriting engagés pour la réalisation du projet o Prestations par des tiers : honoraires, étudiants jobistes, intérimaires, bénévoles (suivant la réglementation en vigueur) o Matériel de bureau : frais pour matériel de bureau divers nécessaire pour la réalisation du projet o Frais de restauration : peuvent seulement être acceptés s'ils sont liés à : l'organisation de séminaires, groupes de discussion et similaires, auxquels sont invitées des personnes externes auxquelles peut être offert, à titre de compensation, un repas. Il faut également clairement indiquer à quelle occasion ces frais sont faits. Des factures excessives ne sont pas acceptées. o Amortissement d'appareillage : L'appareillage lié au projet doit être amorti suivant les délais d'amortissement en vigueur et le rapport entre la durée du projet et la période totale de l'amortissement peut être porté en compte.

Frais généraux (uniquement si stipulé d'avance) Si des frais généraux sont imputés, d'autres frais ne seront plus remboursés, comme les frais pour la conclusion et la gestion des conventions, le loyer et l'entretien de bâtiments, de locaux, de salles de réunions y compris les équipements de bureau habituels, les frais de chauffage, d'éclairage, d'électricité, les frais portant sur la gestion centrale de biens et services mis à la disposition du mandataire et les frais pour téléphone, fax, copie, correspondance, équipements de bureau et appareillage n'étant pas spécifiquement liés à l'exécution du projet. Les frais généraux peuvent être imputés aux frais de personnel et de fonctionnement, mais non pas aux frais d'équipement et aux frais de sous-traitance.

TVA (uniquement si stipulé d'avance) La TVA ne peut être imposée que suivant la législation relative à la TVA en vigueur. Les administrateurs et travailleurs de l'organisation subventionnée ne peuvent porter en compte des frais et une rémunération que dans le chef de leur personne physique. Il leur est interdit de facturer par le biais d'une propre société. > Frais non acceptés o Matériel roulant, crédit-bail voitures o Frais de représentation o Frais de réparation et de transformation o Frais de restaurant o Investissements en terrains, bâtiment, matériel roulant, placements o Indemnités pour travail à domicile o Jetons de présence/indemnités quotidiennes > Justification o Frais de personnel : fiches salariales légales o Frais de fonctionnement : Factures ou justificatifs des dépenses faites (bon de commande ne sufftit pas) o Amortissement d'appareillage : Facture d'achat ou tableau d'amortissement de la comptabilité > Questions prioritaires o Les ASBL, associations, ... dont les revenus proviennent pour plus de 50% d'une subvention publique, relèvent de la législation des marchés publics, quelque soit le montant de la subvention. o Uniquement les justificatifs qui tombent dans la durée du projet sont acceptés !! o Pour ce qui est des subventions de projet ou de fonctionnement pour lesquelles de propres moyens sont utilisés, il y a lieu de faire une distinction nette entre les frais financés avec de propres moyens et les frais financés avec la subvention ; les pièces justificatives doivent être ventilées à cet effet ! ADRESSE A LAQUELLE LE DOSSIER FINANCIER DOIT ETRE ENVOYEE : Departement Onderwijs en Vorming Beleid Onderwijspersoneel T.a.v. Elke Peeters H. Consciencegebouw Koning Albert II-laan 15 - lokaal 6C 10 1210 Brussel OU PAR VOIE ELECTRONIQUE A : nascholing@vlaanderen.be én elke.peeters@ond.vlaanderen.be Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2015 relatif à l'octroi de subventions de projet de 301.000 euros au maximum pour la réalisation de projets pilotes dans l'année scolaire 2015-2016 en préparation à la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel.

Bruxelles, le 29 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Notes (1) Si sur une facture ne figurent qu'une seule ou quelques montants devant être pris en compte, il faut clairement indiquer de quels montants il s'agit (p.ex. à l'aide d'un marqueur). (2) S'il n'y a pas de justificatifs des dépenses originaux pouvant être présentés (p.ex. parce qu'ils sont nécessaires pour la propre comptabilité), il y a lieu de joindre une déclaration sur l'honneur aux copies, assortie de la communication que les documents originaux peuvent être consultés à tout moment et qu'ils ne seront pas utilisés à des fins de double subventionnement.