29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant agrément et octroi de subventions à l'ASBL « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling VZW » (Antenne flamande des Réseaux locaux, Formation et Emploi)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février 1999, 19 mars 1999, 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001, 22 janvier 2002, 29 avril 2002, 5 mai 2003, 10 juillet 2003, 12 août 2003, 2 mars 2004, 16 mars 2004, 25 avril 2004, 13 septembre 2004, 27 mars 2006 et les décrets spéciaux des 24 juillet 1996, 15 juillet 1997, 14 juillet 1998, 18 mai 1999 et 7 juillet 2006;

Vu le décret du 18.12.02 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 1er, 10°, les articles 55 à 58 inclus de l'Arrêté royal numéro 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, tel que modifié par la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 5 septembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er octobre 2004, 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008 et 6 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29.05.09;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant agrément et octroi de subventions à l'ASBL « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling VZW », le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. La subvention se compose des coûts salariaux du personnel accordé, à savoir 8 équivalents à temps plein au maximum, dont 1 collaborateur administratif, 6 collaborateurs cadre au maximum et 1 coordinateur, ainsi que d'un coût de fonctionnement.

Le montant maximal de la subvention des coûts salariaux pour une période de 12 mois est fixé à 454.456 euros le 1er juillet 2009.

La subvention des coûts salariaux pour la fonction de collaborateur administratif évolue de la même manière et dans la même mesure que l'échelle de traitement correspondante du comité paritaire 329.01 en question, à savoir l'échelle de traitement A2.

La subvention des coûts salariaux pour la fonction de collaborateur cadre évolue de la même manière et dans la même mesure que l'échelle de traitement correspondante du comité paritaire 329.01 en question, à savoir l'échelle de traitement L1.

La subvention des coûts salariaux pour la fonction de coordinateur évolue de la même manière et dans la même mesure que l'échelle de traitement correspondante du comité paritaire 329 en question, majorée toutefois de 15 % à défaut de concrétisation de l'échelle de traitement 25 du comité paritaire 319.

Ce montant évolue de la même manière et dans la même mesure que l'indice de santé. Ce montant indexé est également augmenté annuellement de l'allocation d'ancienneté et ceci d'un maximum de 2,4 %. Ces augmentations sont accordées à partir du 1er juillet 2010.

Le montant de la subvention des coûts salariaux pour une période de 12 mois est fixé à 112.067 euros le 1er juillet 2009.

Ce montant est annuellement augmenté d'un pourcentage de 2 % au maximum. Cette augmentation est accordée à partir du 1er juillet 2010. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2009.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE