29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le polder "Niel-Wullebeek-Schelle"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007 et 7 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de polders inactifs contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation du polder "Niel-Wullebeek-Schelle" y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 11 mars 2008 au 10 avril 2008 inclus dans la commune de Hemiksem;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 14 mars 2008 au 14 avril 2008 inclus dans la commune de Niel;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 24 juillet 2008 au 22 août 2008 inclus dans la commune de Schelle;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Schelle, rendu le 16 avril 2007, à condition que la gestion du fossé situé entre la Tolhuisstraat et la Wullebeek incombe aux riverains;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Niel, rendu le 24 avril 2007, à condition d'accords clairs en ce qui concerne la gestion des fossés;

Considérant l'avis favorable du polder concerné, notamment le polder "Niel-Wullebeek-Schelle", rendu le 1er juin 2007;

Considérant l'avis favorable de la Députation de la province d'Anvers, rendu le 13 novembre 2008 à condition que la gestion du fossé situé entre la "Tolhuisstraat" et la "Wullebeek" incombe à l'administration communale de Schelle étant la présence d'un quartier résidentiel ayant nombreuses surfaces durcies; que cela résulte en évacuation élevée des eaux et contient un risque de problèmes d'évacuation des eaux si ce cours d'eau n'est pas dûment entretenu;

Considérant que le polder "Niel-Wullebeek-Schelle" ayant une superficie de 287 ha 64 ca est trop petit pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant que le polder "Niel-Wullebeek-Schelle" se trouve dans une situation financière normale, mais plus aucune taxe n'a été perçue depuis 2003 et qu'il n'y a plus eu de travaux de curage depuis 2000;

Considérant que depuis 2000 le polder "Niel-Wullebeek-Schelle" ne joue plus aucun rôle dans la gestion locale des eaux; que les cours d'eau officiels sont gérés par les communes, la province d'Anvers et la "NV Waterwegen en Zeekanaal"; que pendant les dernières années le polder n'offre plus aucune plus-value pour la gestion locale des eaux, étant donné que certains fossés dans la zone du polder ne sont plus curés; qu'aucun effort n'a été fait dans le cadre l'actuelle politique intégrée de l'eau;

Considérant que par l'abrogation du polder "Niel-Wullebeek-Schelle", les cours d'eau doivent être gérés par les gestionnaires, tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables; que par conséquent les réseaux de fossés non-classés doivent être gérés par les riverains;

Considérant qu'un classement éventuel des réseaux de fossés ne faisant pas l'objet de l'enquête publique, que cette matière doit être réglée dans un arrêté séparé;

Considérant que le bassin d'attente, tel qu'indiqué sur le plan en annexe 2, et la construction d'évacuation des eaux y afférente, fait en effet partie du réseau d'égouts et que par conséquent il serait optimal qu'il serait géré par la commune de Niel après l'abrogation du polder "Niel-Wullebeek-Schelle";

Considérant que le patrimoine du polder "Niel-Wullebeek-Schelle" n'est constitué que de moyens financiers et qu'il n'y a plus de dettes pour autant que cela soit connu;

Considérant que les moyens financiers actuellement disponibles seront utilisés par la province pour le curage des cours d'eau et des réseaux de fossés à l'intérieur de la zone administrative du polder à abroger;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 mars 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le polder "Niel-Wullebeek-Schelle", tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté, est abrogé.

Art. 2.Le patrimoine du polder "Niel-Wullebeek-Schelle", constitué uniquement de moyens financiers, est utilisé par la province pour le curage des cours d'eau et des réseaux de fossés à l'intérieur de la zone administrative du polder à abroger.

Art. 3.Après l'abrogation du polder et après épuisement des moyens financiers actuellement disponibles, les cours d'eau et les réseaux de fossés doivent être gérés tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.La Ministre flamande ayant la Conservation de la Nature et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS