29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007 et 7 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de polders inactifs contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation du polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden » y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 juin 2008 au 28 juillet 2008 inclus dans la commune de Sint-Katelijne-Waver;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2008 inclus dans la commune de Duffel;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Duffel, rendu le 12 septembre 2007;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Sint-Katelijne-Waver, rendu le 8 novembre 2007;

Considérant l'avis favorable du polder concerné, notamment le polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden », rendu le 4 septembre 2008;

Considérant l'avis favorable du polder adjacent, notamment le polder « De Koebeemden », rendu le 16 septembre 2008;

Considérant l'avis favorable de la Députation Permanente de la province d'Anvers, rendu le 6 novembre 2008;

Considérant que le polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden » ayant une superficie de 54 ha 92 ca est trop petit pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant que le polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden » se trouve dans une situation financière normale; que le polder ne perçoit plus de contributions pour digues depuis des années et ne procède plus à des adjudications en vue du curage des cours d'eau;

Considérant que le polder ne joue aucun rôle en matière de la gestion locale des eaux, étant donné que l'entretien des cours officiels est aux mains de la province et que les AWW se chargent de la gestion des eaux sur ses terrains;

Considérant que le polder est adjacent au polder "De Koebeemden", mais qu'une fusion des deux polders n'est pas indiquée étant donné que le polder fusionné n'aurait qu'une superficie totale de presque 200 ha;

Considérant que le patrimoine du polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden » n'est constitué que de moyens financiers et qu'il n'y a plus de dettes pour autant que cela soit connu;

Considérant que des travaux d'entretien ne sont pas nécessaires dans la zone du polder qui pourraient être exécutés avec ce montant; qu'il s'agit principalement de revenus des taxes du passé; qu'il est par conséquent impossible de les rendre aux personnes ayant jadis payé les taxes;

Considérant que la division locale de « Natuurpunt » est assez active dans la zone et qu'il existe une bonne coopération entre, d'une part, "Natuurpunt", et d'autre part, la province, les AWW et les communes;

Considérant que les moyens pécuniaires restants bénéficient aux riverains s'ils sont utilisés par « Natuurpunt » pour l'achat et/ou l'entretien de parcelles à l'intérieur de l'ancien polder;

Considérant qu'en ce qui concerne la gestion et l'entretien futurs du polder à abroger, une concertation entre toutes les parties concernées est indiquée; que cette concertation peut être intégrée dans le fonctionnement du « Waterschap Beneden-Nete »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 mars 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden », tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté, est abrogé.

Art. 2.Le patrimoine du polder « Mostaardpot en Fermerijbeemden », constitué uniquement de moyens financiers, est utilisé par la division locale de "Natuurpunt" pour l'achat et/ou l'entretien de parcelles à l'intérieur de l'ancien polder.

Art. 3.Après l'abrogation du polder, les cours d'eau et systèmes de fossés doivent être gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables et tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.La Ministre flamande ayant la conservation de la nature et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS Pour la consultation du tableau, voir image