29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des établissements de santé et d'aide sociale;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", modifié par les décrets des 2 juin 2002 et 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 janvier 2002, 10 octobre 2003 et 26 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" (Inspection de l'Aide sociale et de la Santé publique), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 31 mars 2006;

Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu le 30 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation relative à la garde d'enfants doit se conformer à la structure de la « Meilleure Politique administrative », et qu'il y a lieu d'adapter sans délai les arrêtés existants;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : Article 1er A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° "Kind en Gezin" : l'agence autonomisée interne 'Kind en Gezin', créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin";". 2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° titre de qualification : attestation, diplôme, certificat ou titre de compétence professionnelle;».

Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.La qualité est régie per les dispositions spécifiques suivantes : 1° les initiatives agréées mènent une politique de qualité, telle que prescrite par le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des établissements de santé et d'aide sociale et conformément aux dispositions fixées par le Ministre.2° les initiatives font parvenir à "Kind en Gezin" leur manuel de qualité qui est établi suivant les dispositions du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des établissements de santé et d'aide sociale.Elles font rapport sur leur politique de qualité, conformément aux dispositions que le Ministre arrête; 3° le maintien de l'agrément présuppose que les services de l'initiative répondent à la norme de qualité minimale.Cette norme est fixée par le Ministre. »

Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° l'accompagnateur doit être porteur d'un titre de qualification reconnu par le Ministre.A partir du 1er janvier 2010, le nombre d'accompagnateurs qui ne disposent que d'une qualification minimale, désignée par le Ministre, ne peut être supérieur à la moitié du nombre total d'accompagnateurs; ». 2° le point 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° le dirigeant doit être porteur d'un titre de qualification reconnu par le Ministre.»

Art. 4.L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 23."Kind en Gezin" contrôle le respect des dispositions du présent arrêté. Le contrôle du respect de la réglementation est exercé sur place ou sur pièces. La structure fournit à cet effet les informations ou les documents demandés par Kind en Gezin' au sujet des activités. Le contrôle sur place se fait par les membres du personnel de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn en Volksgezondheid", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004. La structure communique les informations ou documents demandés par des membres de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn en Volksgezondheid" au sujet des activités. En outre, ils ont libre accès aux locaux de la structure d'accueil.

Ils ont le droit de consulter tous les documents administratifs et ont, à leur demande, accès aux dossiers individuels. »

Art. 5.L'article 24 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE