29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le cadre et l'aide financière des projets-pilotes "Centrum voor Kinderopvang"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", modifié par le décret du 2 juin 2006 et le décret du 22 décembre 2006, notamment l'article 13, §§ 1er et 2;

Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu le 28 février 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 29 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les projets-pilotes doivent pouvoir démarrer et bénéficier d'aides financières à partir de mai 2007 et qu'à cette fin un cadre réglementaire doit être établi sans délai;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et disposition générale

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° "Kind en Gezin" : l'agence autonomisée interne 'Kind en Gezin', créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;2° projet-pilote : le projet-pilote "Centrum voor Kinderopvang" est un groupe de structures d'accueil coopérant à l'échelle locale ou régionale;ces structures d'accueil sont agréées par "Kind en Gezin", disposent d'un certificat de contrôle de "Kind en Gezin" ou ont été notifiées à "Kind en Gezin".

Art. 2.Les projets-pilotes sélectionnés par "Kind en Gezin" peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de "Kind en Gezin", aux termes des dispositions du présent arrêté. CHAPITRE II. - Cadre pour projets-pilotes

Art. 3."Kind en Gezin" établit le cadre pour les projets-pilotes. Ce cadre comprend au moins les éléments suivants : 1° les modalités suivant lesquelles les structures d'accueil coopérantes posent leur candidature pour un projet-pilote;2° les critères et la procédure de sélection;3° les missions pour le projet-pilote;4° les résultats minimums à ambitionner par le candidat au projet-pilote;5° les leçons à tirer pour l'évaluation des projets-pilotes.

Art. 4."Kind en Gezin" sélectionne les projets-pilotes, est compétent pour l'élaboration pratique et l'organisation des conditions d'essai et accompagne et évalue les projets-pilotes.

Art. 5.Le nombre de projets-pilotes est fixé à seize. CHAPITRE III. - Aide financière

Art. 6.Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, un projet-pilote doit : 1° coopérer dans au moins l'un des domaines de travail suivants : a) développer et réaliser un projet d'accueil local ou régional qui cible expressément les trois fonctions sociales de l'accueil d'enfants : la fonction économique qui permet aux parents de participer au processus du travail ou de suivre une formation;la fonction sociale qui contribue à une société plus équitable par la redistribution et l'intégration sociale; la fonction éducative en tant que complément à l'éducation donnée par les parents et le rôle éducatif important sur le plan social visant à inculquer aux enfants une vision respectueuse de la grande diversité de notre société; b) élaborer et mettre en oeuvre une politique d'admission transparente, efficace et coordonnée qui s'aligne sur les besoins locaux ou régionaux et qui réserve une place à part entière aux trois fonctions de l'accueil d'enfants, visées au point a);c) élaborer et mettre en application un système de coordination pour enregistrer, diffuser et répondre de manière aussi efficace que possible aux question d'accueil locales ou régionales;d) coopérer à l'un ou plusieurs aspects organisationnels du fonctionnement comme structure d'accueil;2° être une personne publique ou privée ou une association de fait;3° fournir à la demande de "Kind en Gezin" des informations sur le fonctionnement, le déroulement et les résultats du projet-pilote;4° permettre que "Kind en Gezin" suit sur place le fonctionnement et le déroulement du projet-pilote;5° signer un contrat de projet avec "Kind en Gezin" qui stipule les engagements des deux parties.

Art. 7.La période d'essai bénéficiant de l'aide financière débute mai 2007 et prend fin le 30 septembre 2008 et se déroule en deux phases : 1° première phase : à partir de mai 2007 jusqu'au 30 août 2007 au plus tard.Au cours de cette période, chaque projet-pilote traduit les intentions de la candidature acceptée dans des propositions d'action concrètes; 2° deuxième phase : à partir du 1er septembre 2007 au plus tard jusqu'au 30 septembre 2008.Au cours de cette période, chaque projet-pilote exécute les propositions d'action.

Art. 8.L'aide financière s'élève à 10.000 euros par projet-pilote.

Une première tranche de 5.000 euros est versée au plus tard deux mois après le début de la première phase. Une deuxième tranche de 5.000 euros est versée au plus tard deux mois après le début de la deuxième phase, à la condition que les domaines de travail visés à l'article 6, 1°, ont été élaborés.

Art. 9.Le projet-pilote tient au moins une comptabilité de caisse suivant les directives de "Kind en Gezin" qui fait apparaître l'affectation de l'aide financière. Le contrôle administratif est exercé par les membres du personnel de "Kind en Gezin".

Art. 10.L'aide financière peut seulement être affectée aux frais de fonctionnement du projet de coopération local ou régional. L'aide financière ne peut pas servir à la création de places d'accueil.

Art. 11.Si le projet-pilote ne répond pas aux conditions du présent arrêté, "Kind en Gezin" peut suspendre ou mettre fin au paiement de l'aide financière et/ou recouvrer en tout ou en partie les montants déjà versés. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE