29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant création d'un « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling », modifié par le décret du 30 mai 1985;

Vu le décret du 12 décembre 1990 concernant la politique administrative, notamment l'article 65, § 2, 3°, et § 3, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 3 février 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 20 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 7 juin 1999;

Vu le protocole n° 137 352 du 22 juin 1999 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est justifié que tous les membres du personnel du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemideling en Beroepsopleiding » bénéficient d'un même régime;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport pour la migration pendulaire avec les transports en commun qui s'applique aux fonctionnaires du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » s'applique aussi au personnel de formation ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS