publié le 03 mars 2021
Arrêté du Gouvernement flamand sur le droit aux allocations familiales pour une catégorie d'enfants qui ont été inscrits dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED
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- 2021030349
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29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand sur le droit aux allocations familiales pour une catégorie d'enfants qui ont été inscrits dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéa 2.
Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 13 octobre 2020. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.269/1 le 11 décembre 2020.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par décret du 27 avril 2018 : le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux enfants qui, au 31 décembre 2018, ont droit aux allocations familiales du fait qu'ils suivent de l'enseignement, tel que visé à l'article 62, § 3, de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED, tel que visé à la liste reprise à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.En exécution de l'article 8, § 2, alinéa 3, du décret du 27 avril 2018, les enfants visés à l'article 2 du présent arrêté, qui sont exclus du droit aux allocations familiales conformément à l'article 8, § 2, alinéas 1er et 2, du décret précité, continuent à avoir droit aux allocations familiales pour la durée de leur formation dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED tel que visé à la liste reprise à l'annexe jointe au présent arrêté, s'ils remplissent toutes les conditions suivantes : 1° ils sont inscrits dans l'établissement d'enseignement privé précité le 31 décembre 2018 ;2° ils suivent un nombre suffisant d'heures de cours ;3° ils répondent aux limites d'âge visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret précité. A l'alinéa 1er, on entend par nombre suffisant d'heures de cours : dix-sept heures par semaine. Une période de cours de cinquante minutes est assimilée à une heure.
Art. 4.Une exemption générale des conditions d'octroi visées à l'article 8, § 3, alinéa 1er, du décret du 27 avril 2018, s'applique aux enfants visés à l'article 3, pour autant qu'ils suivent la formation concernée en dehors de la Belgique.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019.
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 janvier 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE
Annexe. Liste des établissements d'enseignement privés agréés par FAMIFED, visés aux articles 2 à 5
Nom de l'école
Pays
Genre de formation
VZW Landwijzer
la Belgique
Agriculture biologique et biodynamique
AG Insurance School
la Belgique
courtier en assurances
Jeugd en stad
la Belgique
orientation vers l'emploi
Onthaalbureau nieuwkomers Oost-vlaanderen vzw
la Belgique
néerlandais, orientation de carrière
Brussels Onthaalbureau Nieuwkomers
la Belgique
cours d'orientation sociale
De heeren Christina Foundation
l'Espagne
enseignement du jour à temps plein - danse
Grieks Lyceum
la Belgique
enseignement secondaire supérieur
Vidya Academy vzw
la Belgique
enseignement privé
Grootseminarie Hasselt
la Belgique
philosophie
Gemeenschapsinstelling bijzondere jeugdbijstand « de kempen » : campus « de markt »
la Belgique
enseignement de matières
Ace - Groep T
la Belgique
informatique - HBO5 - biotechnologie
Synagoge haichal aharon D'chasidai belza
la Belgique
enseignement théologique
hoge school daas sholem shotz
la Belgique
enseignement théologique
Athena Open Leercentrum
la Belgique
encadrement du néerlandais - diplôme de l'enseignement secondaire
The international Academy of Osteopathy
la Belgique
ostéopathie
Duikcentrum Delft
les Pays-Bas
plongée à l'air comprimé
GOCI - formation et accompagnement spécialisés de personnes ayant des besoins spécifiques
la Belgique
informatique
Dans Centrum Jette
la Belgique
danse
Stanford University
les Etats-Unis
ingénieur électricien
P.A.R.T.S. Performing Arts Research and Training Studios vzw
la Belgique
danse contemporaine
Cosmolingua
la Belgique
langues - formation en langues
Les Roches
l'Espagne
gestion d'entreprise
Hub' Air Aviation Academy
la Belgique
formation des pilotes
Mojsdis Chasside Belza
la Belgique
enseignement théologique
gertrud bäumer berufskolleg des märkischen kreises
l'Allemagne
enseignement technique
EF international language school
la Belgique
néerlandais
Institut Buhara de France
l'Allemagne
enseignement théologique
Institut Privé Buhara de France
la France
enseignement théologique
LeerWerkPlaats Garage
la Belgique
mécanique auxiliaire
IVBO vzw - Wellness Federatie
la Belgique
masseur kinésithérapeute
Staatsuniversiteit van Novosibirsk
la Russie
programme d'échange
Gilde Opleidingen
les Pays-Bas
transport opérationnel et logistique
Trax Audio Recording School
la Belgique
ingénieur du son
Helicon Opleidingen NHB Deurne
la Belgique
instructeur d'équitation
ROC ZEELAND Cluster Maritiem
les Pays-Bas
navigation intérieure
Hair Freak Academy
la Belgique
coiffeur
Universita Tomase Bati
la République tchèque
doctorat
Sint-Lucas Academie
la Belgique
sculpture
Opleidingscentrum van solidariteit voor het gezin
la Belgique
aides-soignants
vzw de kleine johannes
la Belgique
art thérapie
cass business school (city university london)
l'Angleterre
école d'entrepreneuriat
CIOOS vzw
la Belgique
spécialisation - thérapie du bégaiement
AXA Belgium- Makelaarsschool
la Belgique
assurance
Hoger Theologisch Instituut voor Joodse Wetenschappen
la Belgique
enseignement théologique
FMKJ Film- und Medienakademie für Kinder und Jugendliche
l'Allemagne
film et télévision
ATPL NG Training GMBH
l'Autriche
formation des pilotes
Europese academie voor natuurlijke gezondheidszorg
la Belgique
école de santé
United International Business School
l'Espagne
campus du monde entier : école d'entrepreneuriat
Jazz-Studio
la Belgique
musicien exécutant
Sorag-Akademie
les Pays-Bas
wellness & bien-être (naturopathie, coaching, ...)
Università degli Studi di Firenze
l'Italie
sciences sociales
Kim Clijsters Academy
la Belgique
tennis
Schoonheidsschool Gentbrugge
la Belgique
esthéticienne
VZW Mikst
la Belgique
commis de cuisine pour allophones
Scandinavian Aviation Academy
les Etats-Unis
formation des pilotes
BNOS CHOYL
la Belgique
enseignement théologique
Febelfin academy
la Belgique
assurances
Ondernemersschool te Antwerpen
la Belgique
conseiller en matière de couleur, de style et d'image
Grootseminarie Brugge
la Belgique
enseignement théologique
De Levensschool vzw
la Belgique
conseiller en matière de santé
Syntra Mechelen
la Belgique
architecte d'intérieur
CAE Oxford Aviation Academy Brussels
l'Angleterre
formation des pilotes
Studiebegeleiding Haegeman bvba
la Belgique
esp
IPSOC- perfectionnement
la Belgique
perfectionnement d'assistants sociaux
Academy Make Up Ever
la Belgique
esthéticienne
Vlaamse trainersschool/ BLOSO
la Belgique
sports
Internationale Deutsche Schule Brüssel
la Belgique
enseignement secondaire primaire
BBI Foundation Brussel
la Belgique
management hôtelier
Vzw Thuishulp
la Belgique
aides-soignants
L4R Internationale school voor Nederlands
la Belgique
néerlandais
Faculté internationale d'esthétique
la Belgique
esthéticienne
Business school IVA Driebergen
les Pays-Bas
gestion organisationnelle
International business school
la Belgique
management hôtelier et gestion du tourisme
C.J.M.I.B vzw
la Belgique
enseignement spécial
Europilotcenter
la Belgique
formation des pilotes
Imperial College of Science, Technology and Medicine
l'Angleterre
sciences, technique et médecine
De Kleine Academie- Mu vzw
la Belgique
éducation professionnelle
coach d'études
la Belgique
formation d'accompagnateur d'étude et d'orientation professionnelle
AREP Depoorter
la France
enseignement technique
European Lettering institute
la Belgique
calligraphie
International academy of film and television vzw
la Belgique
film et télévision
Belgische School voor Boomverzorging en Boombeheer
la Belgique
arboriste
The Antwerp International School vzw
la Belgique
secondaire général
De kleine Academie
la Belgique
théâtre
ACE - Groep T
la Belgique
biotechnologie
Bartolini-Air SP. Z O. O. La Pologne
formation des pilotes
Shenzhen Plytechnic
La Chine
gestion logistique
Europese School Mol
la Belgique
enseignement maternel, primaire et secondaire en plusieurs langues
GLTT
la Belgique
néerlandais pour allophones
Hair revolution academy
la Belgique
coiffeur
Academie Verbist
la Belgique
coiffeur
Moreshet Hatorah ltd
le Royaume-Uni
enseignement théologique
Congregation Yetev Lev Dsatmar
la Belgique
enseignement théologique
JES Brussel
la Belgique
collaborateur petite restauration et salon de thé
Islamitische Faculteit van Europa-Gent
la Belgique
sciences islamiques
CVO Brussel
la Belgique
néerlandais
Ohel Yakov v.z.w.
la Belgique
enseignement de promotion sociale
Technisch Instituut Heilige Familie
la Belgique
classe d'accueil
College for advertising and design
la Belgique
graphiste
Blanquart TCC
la Belgique
relations publiques
Cosmocollege
la Belgique
langues
Bais Chinuch
la Belgique
enseignement théologique
HRD Antwerp
la Belgique
secteur du diamant
De Ster
la Belgique
soutien au jury d'examen
LABS
la Belgique
langue
Syntra Brussel vzw
la Belgique
accueil et relations publiques
Elium Academy
la Belgique
piratage de la croissance
Welness Academy
la Belgique
esthéticienne
BAFA
la Belgique
pilote de ligne
Skywings flight training
la Belgique
pilote de ligne
Jeschiwah Etz Chaim
la Belgique
enseignement théologique
Kollel Avrechim
la Belgique
enseignement théologique
Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 sur le droit aux allocations familiales pour une catégorie d'enfants qui ont été inscrits dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED. Bruxelles, le 29 janvier 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE