28 SEPTEMBER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un fossé et reclassement de deux parties de cours d'eau non navigables de troisième catégorie à Wachtebeke comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande du Moerbeke-Polder du 31 juillet 2001 de déplacer l'origine du cours d'eau non navigable n° 1.320 de 3e catégorie, située sur le territoire de Wachtebeke, jusqu'à la route express Anvers-Knokke (N 49), et de reclasser le cours d'eau dans la 2e catégorie;

Considérant que la partie du cours d'eau entre le siphon amont et l'origine actuelle du cours d'eau n° 1.320 évacue une partie des eaux pluviales provenant de la route express; qu'en temps de pluie cela provoque l'arrivée de grandes quantités d'eaux pluviales dans cette partie du cours d'eau; que le débit de ce cours d'eau est anormalement augmenté;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 16 avril 2002 au 2 mai 2002 inclus dans la commune de Wachtebeke et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant l'avis défavorable de la Députation permanente de la province de Flandre orientale du 26 mars 2003;

Considérant que cet avis défavorable ne porte que sur la demande de reclassement; que cet avis défavorable est motivé par le fait que le reclassement n'est pas régi par les conditions énoncées à l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables; que l'augmentation du débit ne concerne qu'une partie très restreinte, à savoir de la route express jusqu'au Papdijk; qu'en outre, à la hauteur du Papdijk, une grande partie du débit est déviée au Zoute Vaart, cours d'eau non navigable n° 8.320bis de 2e catégorie; que dès lors l'augmentation du débit n'est pas applicable à la partie du cours d'eau le long du Papdijk;

Considérant que, lors d'une concertation, le déplacement du point d'origine du Zoute Vaart, cours d'eau n° 8.320bis de 2e categorie jusqu'à la route express a été proposé comme compromis;

Considérant que le débit de la partie du cours d'eau à classer à partir de la route express jusqu'à l'ancien point d'origine du cours d'eau non navigable 1.320 de 3e catégorie s'est davantage vu accroître par des eaux pluviales polluées ou non provenant de la route express; que cette partie du cours d'eau est grevée de surcroît par les eaux agricoles provenant de fermes situées au sud de la route express, à cause de la disparition du captage des eaux souterraines de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening »; que ce sont des raisons suffisantes pour classer cette partie de cours d'eau comme cours d'eau non navigable de 2e catégorie en vertu de l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant que la très faible pente de la partie du cours d'eau intermédiaire jusqu'à l'ancien point d'origine du Zoute Vaart en rend l'entretien anormalement coûteux, ce qui, en vertu de l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables, justifie le reclassement en cours d'eau de 2e catégorie;

Considérant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 29 août 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fossé de la route express Anvers-Knokke (N 49) jusqu'à l'ancien point d'origine du cours d'eau non navigable 1.320 de 3e catégorie est classé comme cours d'eau non navigable de la 2e catégorie.

Art. 2.Dès lors, la partie intermédiaire du cours d'eau, à savoir les parties des actuels cours d'eau non navigables 1.320 et 8.125 de 3e catégorie jusqu'à l'ancien point d'origine du Zoute Vaart, est reclassée comme cours d'eau non navigable de 2e catégorie.

Art. 3.La partie de cours d'eau complète à partir de la route express Anvers-Knokke (N 49) jusqu'à l'ancien point d'origine du Zoute Vaart, telle qu'indiquée en bleu sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est nommée Zoute Vaart, cours d'eau non navigable 8.320bis de 2e catégorie.

Art. 4.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS