28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un fossé sur le territoire de la commune de Bever comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province du Brabant flamand du 8 février 2000, sur la demande de la commune de Bever, de classer le fossé de communication entre la Broeckbeek et la Plasbeek, dans la troisième catégorie;

Considérant que le bassin hydrographique du fossé n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que la loi prévoit la possibilité en matière de cours d'eau non navigables de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha parmi les cours non navigables;

Considérant que le fossé est toujours pollué par des déversements d'eaux usées;

Considérant que le décret relatif au curage des cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer dans la troisième catégorie tout cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha et dont le débit est anormalement alourdi ou dont l'eau est polluée par des eaux usées;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 11 juin 2004 au 24 juillet 1999 compris dans la commune de Bever et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant l'avis favorable de la Députation permanente de la province du Brabant flamand du 27 janvier 2000;

Considérant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 29 août 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fossé situé entre la Broeckbeek et la Plasbeek, tel qu'il est indiqué sur le plan de situation joint au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de la troisième catégorie et reçoit le numéro 5.260 et le nom de Poreelbeek.

Art. 2.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS