28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 2 juin 2022 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 juin 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - le cofinancement de l'appel aux projets innovateurs Maisons de l'Enfant.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

SJ0-1SFC2DB-PR

SJ0

1SF624

0100

200

200

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GF000

4140

200

200

Total

200

200

200

200

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Egalité des chances, de l'Intégration et de l'Insertion civique, B. SOMERS