28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale d'habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et fixant l'entrée en vigueur de l'article 32, 3°, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, notamment l'article 4, alinéa premier, modifié par le décret du 14 juillet 1998, notamment l'article 6, alinéa premier, modifié par le décret du 14 juillet 1998 et l'article 10, § 1er, alinéa trois, ajouté par le décret du 3 février 1998;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 5, modifié par le décret du 29 avril 2011;

Vu le décret du 29 avril modifiant divers décrets relatifs au logement, notamment l'article 79;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale d'habitations;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet 2011;

Vu l'avis 50.352/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale d'habitations, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011, la phrase « Lorsque l'habitation a été construite ou autorisée comme un studio avant le 1er février 2008, la superficie nette du sol d'un espace de bain ou de douche séparé, avec un maximum de 3m2, est additionnée à la superficie nette du sol totale des locaux d'habitation, visée à la partie C, rubrique 23, du rapport technique. » est abrogée.

Art. 2.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, est remplacée par l'annexe Ire, jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Les normes de qualité et de sécurité, visées aux articles 7quater, 7quinquies et 7sexies du Décret sur les Chambres, seront évaluées à l'aide du rapport technique, repris à l'annexe V, jointe au présent arrêté. »

Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 janvier 2006 et 20 mai 2011, les points 2° et 3° sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa deux, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 et du 20 mai 2011, les points 2° et 3° sont abrogés.

Art. 6.L'annexe Ire du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le même arrêté, modifié par les arrêtés des 27 janvier 2006, 30 juin 2006 et 20 mai 2011, est complété par une annexe V, jointe en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 8.L'article 32, 3°, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement entre en vigueur.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

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