28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2001, 5 juillet 2002, 6 décembre 2002 et 17 janvier 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2003 en exécution du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 doit s'effectuer sans délai afin de pouvoir réaliser à temps les dispositions prises pour 2003, notamment en tenant compte des tensions sociales dans le secteur d'aide familiale;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit : « § 2. A partir du 1er janvier 2001, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 656,10 francs.

A partir du 1er janvier 2002, les montants visés au § 1er sont remplacés respectivement par : 1° 17,0592 euros;2° 28 439 euros;3° 15 918 euros;4° 22 124 euros. A partir du 1er janvier 2003, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 17,8378 euros.

A partir du 1er janvier 2004, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 18,5511 euros.

A partir du 1er janvier 2005, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 19,2407 euros. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER