28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'agence Grandir suite au glissement de la mission décrétale « participation du client à l'aide à la jeunesse »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'accord du ministre flamand compétent pour budget a été demandé le 5 mai 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Jusqu'au 31 décembre 2020, le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille était compétent pour la mission décrétale « participation du client à l'aide à la jeunesse », conformément au décret relatif au statut du mineur dans l'aide à la jeunesse et conformément au décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. A partir du 1er janvier 2021, l'agence Grandir reprend cette compétence.

En cas de transfert de tâches, le personnel et le budget correspondant sont également transférés.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'autorité de recrutement auprès de l'agence Grandir offre un contrat de travail au membre du personnel contractuel du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, repris au point 1 de l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, le membre du personnel est employé auprès de cette entité à partir du 1er janvier 2021 pour une durée correspondant à la partie de son contrat auprès du Département du Bien-Etre, de la Santé et de la Famille, non encore écoulée au 1er janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand ayant le bien-être, les soins de santé et les soins résidentiels, le grandir, les personnes handicapées, la protection sociale et l'infrastructure de soins dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE

Annexe 1. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'agence Grandir suite au glissement de la mission décrétale « participation du client à l'aide à la jeunesse » Transfert d'un membre du personnel contractuel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'agence Grandir, visé à l'article 1

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Aerts

Linda

A1

Adjoint du directeur

A111

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'agence Grandir suite au glissement de la mission décrétale « participation du client à l'aide à la jeunesse » Bruxelles, le 28 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE