28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires;

Vu la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai de trente jours;

Vu l'avis 36.868/3 du Conseil d'Etat, donné le 23/04/04, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de disposer d'une délimitation des zones portuaires afin de pouvoir déterminer, à la lumière du droit de préemption, visé à l'article 12 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, si les terrains susceptibles d'être acquis sont situés dans les zones portuaires concernées, fixées à l'article 2, §§ 4 à 8 inclus dudit décret du 2 mars 1999;

Vu l'avis 2003/1654/69 de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires, les mots "au droit de préemption" sont insérés entre les mots "l'organe de consultation subrégional" et les mots "et à l'arrêté".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT