28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 2°;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de continuer le dépistage de population relatif au cancer du sein;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, sont apportées les modifications suivantes; 1° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « Tous les agréments, visés aux §§ 2 et 3, qui sont en vigueur jusqu'au 13 juin 2004, sont prolongés une fois et d'office jusqu'au 30 juin 2006. Par dérogation à l'alinéa dernier des §§ 2 et 3, les agréments accordés après le 13 juin 2004, sont limités à une période qui expire le 30 juin 2006. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.La Ministre flamande qui a la Politique en matière de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER