28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures pour l'achèvement à temps du "Project Ontwikkelingsschets 2010 Schelde-estuarium (ProSes)"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 69;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la définition des compétences du directeur adjoint de projet flamand du "Project Ontwikkelingsschets 2010 Schelde-estuarium (ProSes)" doit être concrétisée dans les meilleurs délais dans l'intérêt d'un achèvement à temps du projet; que le mémorandum d'entente entre la Flandre et les Pays-Bas du 4 mars 2002 relatif à la coopération mutuelle à l'égard de l'estuaire de l'Escaut prévoit un calendrier strict pour exécuter les études complexes et ambitieux concernant le schéma de développement à élaborer; que le délai exceptionnellement court pour l'achèvement du projet s'accorde mal avec les dispositions administratives normales nécessaires à l'approbation des engagements financiers; qu'il y a lieu de concrétiser de manière pragmatique mais également transparente et bien contrôlable, la flexibilité financière requise;

Considérant que la convention du 20 décembre 2002 entre la Région flamande et l'Etat des Pays-Bas relatif au financement de l'organisation de projet dans le cadre du "Ontwikkelingsschets 2010 Schelde-estuarium" prévoit un cadre commun à cet effet;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le directeur adjoint de projet flamand du "Project Ontwikkelingsschets 2010 Schelde-estuarium (ProSes)" est autorisé à contracter des engagements au nom de la Région flamande pour l'accomplissement de sa mission, sans limite financière, pour l'exécution d'études et de recherches en vue de la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures relatives à l'estuaire de l'Escaut. § 2. Cette autorisation est limitée aux projets d'étude et de recherche qui font partie du programme ayant obtenu, dans les limites budgétaires, l'avis favorable préalable de l'Inspection des Finances.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, J. TAVERNIER La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN