28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné le 25 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 décembre 2003;

Vu le protocole n° 205.645 du 1er avril 2004 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 36.941/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2004, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Pensions;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire, il est inséré, entre le premier et le second tiret, une disposition rédigée comme suit : « - ou s'ils sont âgés de 55 ans au minimum et 59 ans au maximum à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire et au plus tard le 1er décembre 2007; ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Le fonctionnaire qui souhaite profiter du congé visé à l'article 2, introduit une lettre recommandée à la poste auprès du fonctionnaire dirigeant des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire. § 2. Le fonctionnaire et son chef de division se concertent sur la date initiale de ce congé.

Le congé est accordé par l'administrateur délégué et débute, compte tenu de la concertation, le premier jour du mois et 6 mois au plus tard après la demande. Le congé débute au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 55e anniversaire du membre du personnel et au plus tard le 1er décembre 2003. Pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, deuxième tiret, la date limite est fixée au 1er décembre 2007. » Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur : 1° pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, premier tiret : le 1er janvier 2004;2° pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, deuxième tiret : le 1er janvier 2008.

Art. 5.La Ministre flamande ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN